L’usage privé d’un véhicule mis à disposition par une société constitue un avantage en nature ?
Vérifié par notre équipe le 26/06/2023 • Autre • 6 sources
En effet, selon le droit français, l'utilisation d'un véhicule de fonction pour des besoins personnels est considérée comme un avantage en nature. Cet avantage est soumis à cotisations sociales et doit être déclaré dans le salaire du bénéficiaire. L'évaluation de cet avantage en nature dépend de Plusieurs critères, tels que la puissance fiscale du véhicule, le kilométrage parcouru à des fins privées et les frais pris en charge par l'employeur (carburant, entretien, assurance, etc.).
Fondement jurisprudentiel : Cass. 2e civ. 11-5-2023 n° 21-24.242 F-D, Sté X c/ Urssaf d’Aquitaine
Il est important de noter que certaines exceptions peuvent s'appliquer, notamment si l'usage privé du véhicule est très limité ou si le véhicule est utilisé uniquement pour les trajets domicile-travail. Dans ces cas, l'avantage en nature peut être réduit ou exonéré.
Il est conseillé de consulter les dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que la convention collective applicable, pour connaître les modalités précises d'évaluation et de déclaration de cet avantage en nature.
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Qu'est-ce qu'un avantage en nature ?
L’avantage en nature est soumis aux cotisations sociales et au barème de l’impôt sur le revenu. En fonction de la nature de l’avantage, l’évaluation sera effectuée forfaitairement ou à sa valeur réelle. Voici les références juridiques pour cette question : Articles 82 et suivants du Code général des impôts. Arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale. Circulaire DSS/SDFSS/5 B no 2005-389 du 19 août 2005 relative à...
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Le fait d'utiliser votre voiture, moto ou vélo pendant votre temps de travail, pour effectuer des trajets pour le compte de votre employeur constitue un usage professionnel du véhicule. Si votre contrat ne prévoit pas la couverture de l'usage professionnel, vous devez informer votre assureur et obtenir son accord avant d'effectuer ce genre de déplacement. Sinon, en cas d'accident, votre assurance peut refuser de vous indemniser, en totalité ou en partie. La couverture du risque lié à l'usage de...
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