Puis-je céder mon droit au bail ?

Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds

Un bailleur peut-il interdire à son locataire de céder son droit au bail lors de la vente du fonds Au regard du droit commun du bail, le principe est celui de la libre cessibilité du bail. Mais le bailleur peut l’interdire au moyen d’une clause contraire (Article 1717 du code civil). En matière de bail commercial, l’article L. 145-16 du code de commerce dispose : « Sont réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les d...

Mon bailleur peut-il s'opposer à la cession de mon bail rural ?

Mon bailleur peut-il s'opposer à la cession de mon bail rural ? Le bail rural porte sur la location d'immeubles à usage agricole. Sauf disposition légale contraire, toute cession de bail rural est interdite. Selon le Code rural et de la pêche maritime, le bail peut ainsi être cédé dans deux situations : Cession dans le cadre familial Dans le cadre familial, le locataire peut céder son bail à son conjoint ou partenaire pacsé participant à l'exploitation ou à ses descendants majeurs ou émancipés....

Le propriétaire des terres que je cultive souhaite les reprendre, a-t-il le droit ?

Le propriétaire des terres que je cultive souhaite les reprendre, a-t-il le droit ? - le bailleur souhaite reprendre ses terres pour les exploiter ou que des membres de sa famille les exploitent. « Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé » (article L411-58 du code rural). Le propriétaire do...

Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement, si je reste, suis-je occupante sans droit ni titre, même si je règle le loyer ?

Mon compagnon qui était le seul signataire du bail est parti du logement, si je reste, suis-je occupante sans droit ni titre, même si je règle le loyer ? Une fois le contrat signé, le locataire titulaire du contrat de bail a des droits et obligations. Lorsque deux concubins ont signé ensemble le contrat de bail, ils bénéficient conjointement du contrat de location. Chacun est considéré comme locataire avec tous les droits et obligations que cela implique. Toutefois, lorsqu'un seul a signé le con...

J'étais en colocation avec mon ex-compagnon, puis-je résilier seule le bail pour ne plus être redevable des futurs loyers s'il souhaite rester dans l'appartement ?

J'étais en colocation avec mon ex-compagnon, puis-je résilier seule le bail pour ne plus être redevable des futurs loyers s'il souhaite rester dans l'appartement ? La colocation est le fait de louer en commun un logement. Après la signature du bail, tous les colocataires ont les mêmes droits et devoirs envers le propriétaire. Pour quitter le logement, le locataire devra faire part de son congé au bailleur en respectant le délai de préavis convenu ou déterminé par la loi (voir fiches connexes). L...

Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ?

Je suis locataire et je souhaite effectuer des travaux dans le logement, puis-je demander une participation du bailleur ? En cas de litige sur le montant des frais engagés ou le caractère des travaux, le bailleur ou le locataire peuvent saisir dans un premier temps la commission départementale de conciliation ou directement le juge des contentieux de proximité du tribunal judiciaire. Il est à noter que le caractère de simples travaux d'aménagement ou de travaux de transformation relève de l'app...