Des sommes trop perçues au titre de la retraite complémentaire peuvent faire l'objet d'une prescription ? Si oui, quel est le délai applicable ?

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Des sommes trop perçues au titre de la retraite complémentaire peuvent faire l'objet d'une prescription ? Si oui, quel est le délai applicable ? En matière de retraite complémentaire, les trop-perçus peuvent effectivement faire l'objet d'une prescription. Le délai de prescription dépend de la nature de l'action. Pour la retraite complémentaire, qui est gérée par des organismes de droit privé (comme l'Agirc-Arrco pour les salariés du secteur privé), le délai de prescription est généralement de 5...

F31441 • Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ?

Dans quel cas un agent public doit-il rembourser un trop-perçu de rémunération ? Aussi, le délai de prescription d'assiette commence à courir le 1er du mois suivant. Passé ce délai de 2 ans, l'administration ne peut plus émettre de titre de recette. Pour une somme versée à tort en septembre 2022, le point de départ du délai de prescription est le 1er octobre 2022. Il prend fin le 30 septembre 2024. L'administration ne peut plus émettre de titre de recette à partir du 1er octobre 2024. Lorsque l'...

legipedia card 494 • Concernant le départ en retraite dans la fonction publique, est-il possible de racheter des trimestres ?

Concernant le départ en retraite dans la fonction publique, est-il possible de racheter des trimestres ? Ces prélèvements peuvent être suspendus notamment en cas de congé parental ou de congé de maladie.

legipedia card 589 • Je constate que mon employeur a oublié de me rembourser mes frais de transport depuis 4 ans, quel est le délai de prescription pour demander le remboursement de ses frais ?

Je constate que mon employeur a oublié de me rembourser mes frais de transport depuis 4 ans, quel est le délai de prescription pour demander le remboursement de ses frais ? Le délai de prescription de droit commun (5 ans) n’est pas applicable au rappel de salaire. En effet, selon le Code du travail, l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande...

legipedia card 652 • Peut-on me demander de rembourser des allocations que j'aurais trop perçues suite à une erreur de calcul de l'administration ?

Peut-on me demander de rembourser des allocations que j'aurais trop perçues suite à une erreur de calcul de l'administration ? La loi prévoit que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Il s’agit du paiement de l’indu, cela signifie qu’une personne ayant reçu un paiement qu’elle n’aurait pas dû recevoir est tenue de le rembourser. La règle de la répétition de l’indu a vocation à s’appliquer en matière d’al...

legipedia card 493 • Est-il possible d'avoir une simulation pour connaître le montant de la pension de retraite dont on pourra bénéficier dans la fonction publique ?

Est-il possible d'avoir une simulation pour connaître le montant de la pension de retraite dont on pourra bénéficier dans la fonction publique ? Au 1er juillet 2022 les retraites de tous les fonctionnaires seront revalorisées de 4%. Une réforme des retraites est actuellement en cours. En l'état actuel, elle devrait prendre effet à compter du 1er septembre 2023 et la première génération impactée sera celle née à compter du 1er septembre 1961. Elle a pour effet principal d'allonger la durée de cot...