Quelles démarches entreprendre suite à une plainte déposée par l'établissement scolaire contre vous pour des menaces sur le harceleur de ma fille ?
Vérifié par notre équipe le 23/08/2024 • Autre • 6 sources
2. Porter plainte pour harcèlement scolaire : Si ce n'est pas déjà fait, vous pouvez porter plainte contre les auteurs du harcèlement scolaire. Comme mentionné dans les documents de contexte, vous pouvez porter plainte contre les individus responsables des actes de harcèlement. Si le personnel de l'établissement a manqué à ses obligations de protection et de sécurité, vous pouvez également engager la responsabilité de l'État (pour un établissement public) ou de l'établissement privé pour obtenir réparation du préjudice subi.
3. Engager une action en responsabilité : Pour un établissement public, l'article L. 911-4 du Code de l'éducation prévoit que l'État est civilement responsable des dommages causés par les fautes commises par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Pour un établissement privé, la responsabilité civile de la direction peut être engagée sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.
4. Recours auprès des autorités académiques : Vous pouvez également saisir la direction académique des services de l'éducation nationale (Dasen) pour signaler le harcèlement et demander des mesures de protection pour votre fille, comme un changement d'établissement.
5. Contacter des organismes spécialisés : Il est possible de contacter des organismes spécialisés pour obtenir des conseils et du soutien, comme le service d'accueil des victimes de violences scolaires en ligne Net écoute ou l'association du réseau d'aide aux victimes de violence scolaire France Victimes.
Sources documentaires associées à la réponse
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