L'accord des copropriétaires est-il nécessaire pour engager une action en justice en recouvrement de charges de copropriété ?

reinforcement • L'accord des copropriétaires est-il nécessaire pour engager une action en justice en recouvrement de charges de copropriété ?

L'accord des copropriétaires est-il nécessaire pour engager une action en justice en recouvrement de charges de copropriété ? L'accord des copropriétaires n'est pas nécessaire pour que le syndic engage une action en justice en recouvrement de charges. En effet, le syndic a le pouvoir d'agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires sans avoir besoin de leur accord préalable. C'est ce que prévoit l'article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967. En outre, si le copropriétaire défaillant n...

service public part • Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation

Attention, en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à l'unanimité des copropriétaires. Références juridiques : * Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis * Décret n°67-223 du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis * Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative aux tantièmes de charge

Fiche interne • Je souhaite contester une décision prise en assemblée générale de copropriété, quelle est la procédure ?

Dans ces hypothèses, le copropriétaire doit assigner le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire (article 42 de la loi du 10 juillet 1965). La représentation par un avocat est obligatoire devant le TJ pour tout litige dont l'enjeu est indéterminé ou supérieur à 10 000 euros. Attention : le copropriétaire, en cas de contestation abusive, peut être condamné au versement de dommages et intérêts. Bon à savoir : Le syndicat de copropriétaires ne peut pas contester une décision de l'...

Fiche interne • Si je ne paie pas les charges de copropriété, mon bien pourra-t-il être saisi ?

SI JE NE PAIE PAS LES CHARGES DE COPROPRIÉTÉ, MON BIEN POURRA-T-IL ÊTRE SAISI ? Les charges de copropriété sont des dépenses que doivent supporter collectivement l'ensemble des copropriétaires. Chaque copropriétaire doit s'acquitter du paiement des charges dans le délai imparti. Si ce n'est pas le cas, le syndic doit engager les démarches nécessaires en vue du recouvrement des sommes impayées. Dans un premier temps, au travers d'une lettre simple, le syndic peut procéder au rappel du paiement de...

service public part • Recouvrement des charges de copropriété impayées

Le copropriétaire a ensuite 30 jours pour payer ses charges. Des intérêts de retard sont dus au taux légal à partir de la mise en demeure. En pratique, un accord amiable peut être trouvé si le copropriétaire défaillant souhaite régulariser sa situation et demande un étalement de sa dette. A savoir, si le copropriétaire ne règle pas un seul appel de charges dans les 30 jours suivant la la mise en demeure, il est possible d'exiger à la fois les charges antérieures et les appels provisionnels à ven...