Qu'est-ce qu'un naisseur en droit équin ?
Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 • Autre • 1 source
En droit équin, le terme "naisseur" désigne la personne qui est propriétaire de la jument au moment de la naissance du poulain. Cette définition est conforme à l'article L. 213-1 du Code rural et de la pêche maritime qui stipule que "le propriétaire de la mère est réputé propriétaire du produit tant qu'il n'a pas été sevré".
En outre, il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, si la jument est louée ou confiée à un tiers au moment de la naissance du poulain, le propriétaire de la jument reste le naisseur, sauf stipulation contraire dans le contrat de location ou de dépôt.
Sources documentaires associées à la réponse
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Qu'est-ce qu'un naisseur en droit équin ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-20.962 : « est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas et sauf convention contraire déposée au fichier central, le naisseur est enregistré comme propriétaire du poulain à la naissance ». En droit équin, le terme "naisseur" désigne la personne qui est propriétaire de la jument au moment de la naissance du poulain. Cette définition est conforme à l'article L. 213-1 du...
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