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Qu'est-ce qu'un naisseur en droit équin ?
Qu'est-ce qu'un naisseur en droit équin ? Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 mars 2021, 19-20.962 : « est qualifié de naisseur le propriétaire de la poulinière qui met bas et sauf convention contraire déposée au fichier central, le naisseur est enregistré comme propriétaire du poulain à la naissance ». En droit équin, le terme "naisseur" désigne la personne qui est propriétaire de la jument au moment de la naissance du poulain. Cette définition est conforme à l'article L. 213-1 du...
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