Des travaux conservatoires nécessitent-il l'accord que d'un membre de l'indivision, sinon quelle majorité ?

reinforcement • Des travaux conservatoires nécessitent-il l'accord que d'un membre de l'indivision, sinon quelle majorité ?

Des travaux conservatoires nécessitent-il l'accord que d'un membre de l'indivision, sinon quelle majorité ? Dans le contexte de la copropriété, les travaux conservatoires, c'est-à-dire ceux nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi qu'à la préservation de la santé et de la sécurité physique des occupants, sont généralement soumis à un vote à la majorité simple selon l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Cette majorité simple correspond à la moitié plus une voix des copropriétaires p...

economie • Succession : qu'est-ce que l'indivision ?

Il existe plusieurs niveaux d’accord entre les cohéritiers indivisaires. Les règles de majorité diffèrent selon la nature des actes engagés sur le patrimoine du défunt. COMMENT FONCTIONNE LE RÉGIME LÉGAL DE L’INDIVISION ? Les actes conservatoires Vous pouvez prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans devoir en référer aux autres. Cette règle s’applique par exemple aux travaux de réfection de toiture ou de remplacement d’une chaudière défectueuse. Les actes de gestion...

Fiche interne • J'ai une maison en indivision, quelle est la répartition des travaux et des réparations entre les indivisaires ?

Ainsi, selon que les travaux envisagés sont des actes conservatoires ou d’administration ou de disposition, la décision sera prise à une majorité différente. Bon à savoir : Si les indivisaires n’arrivent pas à se mettre d’accord à la majorité requise, ils peuvent toutefois solliciter du juge l’autorisation d’accomplir les travaux. Si un indivisaire accomplit à ses frais un acte de conservation ou d’amélioration du bien sans que les autres indivisaires ne s’y opposent, ce copropriétaire devra êtr...

interieur • Copropriété : travaux et aménagement dans l'appartement du propriétaire occupant

Dans ce cadre, l'accord des copropriétaires est imposé par un vote à la majorité absolue notamment si vos travaux impactent un mur porteur (par exemple, abattement du mur ou création d'une porte). La majorité absolue (dite majorité de l'article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents). Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2nd vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix de...

Fiche interne • Des travaux ont été votés, comment connaître les règles de majorité ?

DES TRAVAUX ONT ÉTÉ VOTÉS, COMMENT CONNAÎTRE LES RÈGLES DE MAJORITÉ ? Le vote des travaux pour un bien en copropriété est soumis à des règles strictes. La décision doit être prise lors d'une assemblée générale et les règles de majorité applicables lors d'une telle assemblée diffèrent en fonction de la nature des travaux. 1. Vote à la majorité simple Les décisions de l'assemblée générale sont en principe prises à la majorité simple, soit moitié + 1 voix (voix des copropriétaires présents ou repré...