Quelle est la juridiction compétente pour engager une action en responsabilité contre un avocat à la Cour de cassation ?

reinforcement • Quelle est la juridiction compétente pour engager une action en responsabilité contre un avocat à la Cour de cassation ?

Quelle est la juridiction compétente pour engager une action en responsabilité contre un avocat à la Cour de cassation ? Si vous contestez le montant et le recouvrement des honoraires de l'avocat, vous devez présenter votre contestation au bâtonnier. Si vous rencontrez d'autres difficultés avec votre avocat, vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat, à condition de démontrer : - une faute commise par l'avocat, un préjudice (perte de chance d'assurer votre parfaite défense et d'obte...

Fiche interne • L'avocat est-il obligé de me communiquer une convention d'honoraires ?

Bon à savoir : Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats doivent être présentées au bâtonnier du barreau de l’avocat concerné. La décision du bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si la contestation est relative aux honoraires du bâtonnier, celle-ci est portée devant le président du tribunal judiciaire. Voici les références juridique...

Fiche interne • Je me suis portée caution pour le logement de mon frère, ai-je un recours contre lui si je dois payer son loyer à sa place ?

On peut raisonnablement soutenir la compétence de cette formation spécifique du Tribunal judiciaire, même si ce dernier semble par nature plus indiqué pour trancher ce type de contentieux. Par conséquent, seule une décision de la Cour de cassation permettra de déterminer si c'est le Tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection qui a vocation à trancher ce type de litige. Bon à savoir : Une caution qui a payé une dette qu’elle n’aurait pas dû payer peut agir en répétition de l’...

economie • Droits du consommateur : les démarches à suivre en cas de litige avec une entreprise

Si après toutes vos démarches, le litige n’est pas résolu, il est alors possible de saisir une juridiction compétente.   Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l’ensemble des litiges civils et commerciaux. Vous pouvez contacter le Service d’accueil unique du justiciable (SAUJ) de votre tribunal : il est en charge de vous accueillir et vous accompagner dans vos démarches. Dans le cadre d'une action en justice, n'hésitez pas là aussi, à vous faire accompagner. RAPPROCHEZ-VOUS D'UNE...

Fiche interne • Mon dentiste m'a arraché une dent saine, quel est mon recours ?

La victime doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de son assureur multirisques habitation pour activer la « garantie recours » ou « protection juridique » si elle a souscrit une telle option. L’assureur se rapprochera alors de l’assurance professionnelle du dentiste en vue de l’indemnisation du patient. Bon à savoir : Si le praticien a effectué ses soins dans le cadre d’un hôpital public, le tribunal compétent sera le tribunal administratif. Si le dentiste a œuvré dans un cadre libéra...