Quel est le délai et les limites de l'exonération fiscale en cas de don à un enfant ?

Vérifié par notre équipe le 18/01/2024 • Autre • 2 sources

Il n'y a pas de délai spécifique pour effectuer une donation et obtenir une exonération. Cependant, il est important de noter que certaines exonérations sont limitées dans le temps. Par exemple, l'exonération pour les donations d'une somme d'argent d'un parent à un enfant est limitée à 31 865 euros tous les 15 ans. Cela signifie que si vous faites une donation à votre enfant, vous ne pourrez pas bénéficier de cette exonération pour une autre donation à ce même enfant avant 10 ans.

De plus, pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation et le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de la donation (ou émancipé). Il est donc recommandé de bien planifier vos donations pour optimiser les avantages fiscaux.

Enfin, il est important de noter que la donation doit être déclarée à l'administration fiscale dans le mois suivant la donation pour pouvoir bénéficier de l'exonération.

Référence juridique : Article 790 G du Code général des impôts.

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