Quel est le délai et les limites de l'exonération fiscale en cas de don à un enfant ?
Vérifié par notre équipe le 18/01/2024 • Autre • 2 sources
De plus, pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation et le donataire doit être âgé d'au moins 18 ans au jour de la donation (ou émancipé). Il est donc recommandé de bien planifier vos donations pour optimiser les avantages fiscaux.
Enfin, il est important de noter que la donation doit être déclarée à l'administration fiscale dans le mois suivant la donation pour pouvoir bénéficier de l'exonération.
Référence juridique : Article 790 G du Code général des impôts.
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