Est-ce qu'un garage peut me faire payer ma carte grise plus chère que ce qui était initialement prévu en raison d'une augmentation des taxes ?
Vérifié par notre équipe le 12/06/2024 • Autre
En principe, le prix de la carte grise est déterminé par les taxes et redevances en vigueur au moment de la demande d'immatriculation. Ces taxes peuvent effectivement varier en fonction de plusieurs critères, notamment la région de résidence, la puissance fiscale du véhicule, et d'autres paramètres spécifiques.
Les articles L421-41 et suivant du Code de la route disposent que le certificat d'immatriculation (carte grise) est soumis à des taxes fixées par les conseils régionaux. Ces taxes peuvent être modifiées annuellement, ce qui peut entraîner une variation du coût de la carte grise.
Si le garage vous a fourni un devis ou une estimation avant l'augmentation des taxes, il est possible que le montant final soit ajusté pour refléter les nouvelles taxes en vigueur. Cependant, le garage doit vous informer de cette modification avant de procéder à l'immatriculation.
L'article L111-1 du Code de la consommation impose une obligation d'information précontractuelle, ce qui signifie que le professionnel doit vous informer de manière claire et compréhensible sur les prix et les conditions de vente, y compris les éventuelles variations de prix dues à des changements de taxes.
Les articles L421-41 et suivant du Code de la route disposent que le certificat d'immatriculation (carte grise) est soumis à des taxes fixées par les conseils régionaux. Ces taxes peuvent être modifiées annuellement, ce qui peut entraîner une variation du coût de la carte grise.
Si le garage vous a fourni un devis ou une estimation avant l'augmentation des taxes, il est possible que le montant final soit ajusté pour refléter les nouvelles taxes en vigueur. Cependant, le garage doit vous informer de cette modification avant de procéder à l'immatriculation.
L'article L111-1 du Code de la consommation impose une obligation d'information précontractuelle, ce qui signifie que le professionnel doit vous informer de manière claire et compréhensible sur les prix et les conditions de vente, y compris les éventuelles variations de prix dues à des changements de taxes.
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