Pour quel motif, la banque peut-elle clôturer le compte d'un client et quelle est la procédure légale ?

reinforcement • Pour quel motif, la banque peut-elle clôturer le compte d'un client et quelle est la procédure légale ?

Pour quel motif, la banque peut-elle clôturer le compte d'un client et quelle est la procédure légale ? Une banque a le droit de clôturer un compte bancaire de son client sans avoir à justifier sa décision, sauf indication contraire dans la convention de compte. La banque doit informer par écrit le client de sa décision de clôturer le compte. Elle doit respecter un délai de préavis de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai permet au titulaire du compte d'ouvrir un autre compte et d'...

service public pro • Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel

Si vous souhaitez obtenir des prestations autres que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte. LA BANQUE PEUT-ELLE CLÔTURER VOTRE COMPTE ? Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit vous prévenir 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture. Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu,...

Fiche interne • Ma banque a décidé de clore mon compte de dépôt sans m'en avertir et sans aucun motif. En a-t-elle le droit ?

MA BANQUE A DÉCIDÉ DE CLORE MON COMPTE DE DÉPÔT SANS M'EN AVERTIR ET SANS AUCUN MOTIF. EN A-T-ELLE LE DROIT ? Lorsqu’elle ouvre un compte bancaire pour un client, la banque signe une convention de compte qui précise les conditions générales et tarifaires de son fonctionnement ainsi que les modalités de clôture du compte. LA BANQUE PEUT-ELLE CLORE SANS MOTIF UN COMPTE BANCAIRE? Oui, sauf indication contraire dans la convention de compte, la banque n’a pas à vous indiquer la raison pour laquelle e...

service public part • Clôture d'un compte bancaire par la banque

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte. Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la procédure de droi...

Fiche interne • La banque a-t-elle le droit de me facturer des frais pour clôturer un compte ?

LA BANQUE A-T-ELLE LE DROIT DE ME FACTURER DES FRAIS POUR CLÔTURER UN COMPTE ? Tout établissement bancaire a la possibilité de clôturer un compte bancaire quand bien même il ne serait pas inactif. Il faut donc distinguer les deux situations, selon que le compte et actif ou inactif. EN CAS DE COMPTE ACTIF : Si la liberté de l’établissement bancaire est très importante, il doit néanmoins respecter la convention de compte qui prévoit notamment les possibilités de résiliation de ladite convention, a...

Fiche interne • Ma banque a clôturé mon compte bancaire et les banques que j'ai consultées ont refusé de m'en ouvrir un. Comment faire ?

Attention : l’établissement bancaire désigné par la Banque de France a la possibilité de résilier unilatéralement le compte dans les circonstances figurant à l’article L312-1 III du Code monétaire et financier (le client a fourni des informations inexactes ou a fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement etc.). Un délai de 2 mois doit en principe être accordé au titulaire du compte avant sa fermeture pour qu'il puisse prendre ses dispositions. Bon à savoir : Le reco...