Quel est le montant maximum légal que l'on peut payer en espèces en France ?
Vérifié par notre équipe le 24/06/2024 • Autre
Les paiements en espèces sont soumis à des plafonds stricts en France, afin de lutter contre la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. Voici les principales limites à respecter :
1. Paiement d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels : Le montant maximum est de 1 000 euros. Ce plafond est relevé à 15 000 euros si le payeur a son domicile fiscal à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle (par exemple, l'achat d'un véhicule à usage privé). (Articles D112-3 à R112-5 du Code monétaire et financier).
2. Paiement d'un acte authentique donnant lieu à publicité foncière (par exemple, une transaction immobilière) : Le montant maximum est de 3 000 euros.
3. Paiement des sommes dues aux finances publiques : Le montant maximum est de 300 euros.
4. Paiement d'un salaire : Le montant maximum est de 1 500 euros par mois.
5. Paiement entre particuliers : Il n'y a pas de limite légale, mais il est conseillé de faire un écrit pour les paiements importants afin de prouver le paiement.
En cas de dépassement de ces plafonds, le paiement doit être effectué par chèque barré, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit.
Exceptions :
- Personnes n'ayant pas d'autre moyen de paiement ou de compte bancaire : Les plafonds ne s'appliquent pas.
- Paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux ou non ferreux : Interdit quel que soit le montant de la transaction.
Sanctions :
- Dépassement des plafonds autorisés : Amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces (article L112-7 du Code monétaire et financier).
- Refus de recevoir des espèces sans motif valable : Amende de 150 euros (article R642-3 du Code pénal).
1. Paiement d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels : Le montant maximum est de 1 000 euros. Ce plafond est relevé à 15 000 euros si le payeur a son domicile fiscal à l'étranger et qu'il règle une dépense personnelle (par exemple, l'achat d'un véhicule à usage privé). (Articles D112-3 à R112-5 du Code monétaire et financier).
2. Paiement d'un acte authentique donnant lieu à publicité foncière (par exemple, une transaction immobilière) : Le montant maximum est de 3 000 euros.
3. Paiement des sommes dues aux finances publiques : Le montant maximum est de 300 euros.
4. Paiement d'un salaire : Le montant maximum est de 1 500 euros par mois.
5. Paiement entre particuliers : Il n'y a pas de limite légale, mais il est conseillé de faire un écrit pour les paiements importants afin de prouver le paiement.
En cas de dépassement de ces plafonds, le paiement doit être effectué par chèque barré, virement bancaire ou postal, carte de paiement ou de crédit.
Exceptions :
- Personnes n'ayant pas d'autre moyen de paiement ou de compte bancaire : Les plafonds ne s'appliquent pas.
- Paiement en espèces de l'achat de métaux ferreux ou non ferreux : Interdit quel que soit le montant de la transaction.
Sanctions :
- Dépassement des plafonds autorisés : Amende d'un montant maximum de 5 % des sommes payées illégalement en espèces (article L112-7 du Code monétaire et financier).
- Refus de recevoir des espèces sans motif valable : Amende de 150 euros (article R642-3 du Code pénal).
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