Est ce qu'une succession de contrats à durée déterminée peut caractériser une relation commerciale établie ?

reinforcement • Est ce qu'une succession de contrats à durée déterminée peut caractériser une relation commerciale établie ?

Est ce qu'une succession de contrats à durée déterminée peut caractériser une relation commerciale établie ? Dans le contexte du droit français, une relation commerciale établie est une notion qui concerne principalement les relations entre fournisseurs et distributeurs, et non pas les contrats de travail à durée déterminée (CDD). En matière de relations commerciales établies, l'article L442-1-II du Code de commerce prévoit la protection des partenaires commerciaux contre la rupture brutale d'u...

cgv expert • Rédaction d'un contrat de collaboration commerciale : tout savoir

Que se passe-t-il si l’une des parties souhaite mettre un terme au contrat de collaboration commerciale ? Deux cas de figure sont envisagables : 1. Le contrat de collaboration est un contrat à durée déterminée : dans ce cas, les parties peuvent choisir une date de fin : le contrat se terminera à cette date et ne sera pas reconduit. 2. Le contrat de collaboration est un contrat à durée indéterminée : les parties peuvent insérer au sein du contrat une clause de résiliation. Celle-ci va permettre...

Fiche interne • Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent figurer dans un contrat de travail ?

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en vertu de l’article L1242-2 du code du travail (pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini), le contrat comporte également : « 1° La mention " contrat à durée déterminée à objet défini " ; 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ; 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ; 4° La définition des tâches pour lesquelles le c...

cgv expert • Le contrat de distribution : franchise, distribution sélective, distribution exclusive ou concession

Les modalités de rupture d’un contrat de distribution présentent la particularité de dépendre de la durée du contrat. DANS UN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE En principe, le contrat prend fin à la date convenue entre les parties. Néanmoins, celui-ci peut également être reconduit, notamment en présence d’une clause de reconduction tacite du contrat.  En ce qui concerne le contrat à durée indéterminée, les modalités de rupture sont quelque peu différentes. DANS UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE Dans le c...

cgv expert • Contrat de partenariat, comment le rédiger ?

Si les parties ont opté pour un contrat à durée indéterminée, il est alors nécessaire de définir les modalités de résiliation et de rupture du contrat. En pratique, les parties vont devoir se pencher sur les points suivants :  * Les démarches à effectuer, * Le délai et le formalisme à respecter pour y mettre fin,  * Les conditions d’une éventuelle rupture automatique,  * Les pénalités et les sanctions financières en cas de manquement au contrat ou de rupture anticipée, * Les cas de force ma...

economie • Rupture des relations commerciales : menace de rupture et rupture brutale

Les "relations commerciales" doivent en outre s'entendre au sens large, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent à toutes relations commerciales, aussi bien à l'achat de produits que de services. Elles s’étendent au-delà des simples relations contractuelles et couvrent toutes formes de relations d’affaires, qu’elles fassent ou non l’objet d’un écrit. Le terme "rupture" doit également s'apprécier en fonction du type de relations commerciales établies. Ainsi, il ne peut y avoir rupture fautive si un con...