Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Autre • 6 sources
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Un bail commercial peut-il avoir plusieurs preneurs ?
Un bail commercial peut-il avoir plusieurs preneurs ? En droit français, un bail commercial peut effectivement avoir plusieurs preneurs. Dans ce cas, les preneurs sont généralement considérés comme des co-titulaires du bail et sont tenus solidairement des obligations découlant du contrat de bail commercial. Cela signifie que le bailleur peut exiger de l'un des preneurs l'exécution de l'ensemble des obligations, telles que le paiement des loyers et des charges, l'entretien des locaux, etc. Il est...
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Cession du bail commercial
Le locataire cède à un nouveau locataire (cessionnaire) la jouissance des locaux, l'obligation de payer le loyer et d'exécuter les conditions de la location. Le bail commercial initial subsiste, mais avec un changement de locataire. En pratique, la plupart des propriétaires interdisent à leur locataire de céder leur droit au bail en insérant une clause dans le contrat de bail commercial. En revanche, le propriétaire ne peut pas interdire au locataire de céder le bail commercial lorsqu'il souhait...
Fiche interne
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Le locataire du bail commercial a-t-il un droit de préemption lorsque le bailleur vend ses murs ?
LE LOCATAIRE DU BAIL COMMERCIAL A-T-IL UN DROIT DE PRÉEMPTION LORSQUE LE BAILLEUR VEND SES MURS ? Le droit de préemption est un droit permettant au preneur d'un bail commercial d'acquérir en priorité le local loué dans l'hypothèse où il serait mis en vente par son propriétaire. 1. Le principe Avant la loi Pinel du 18 juin 2014 le locataire n’avait pas de droit de préemption et ne bénéficiait pas d’un droit de priorité sur un tiers acquéreur à défaut de clause contractuelle. Depuis cette loi, qui...
Fiche interne
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Qu'est-ce qu'une clause de préférence dans un bail commercial ?
La clause de préférence conserve cependant un intérêt. En effet, dans la mesure où il existe des exceptions au droit légal de préemption du locataire, il peut être utile au locataire d’aménager un droit de préemption pour contourner les exclusions. De même, une clause du bail commercial peut toujours étendre la portée du droit de préemption en décidant par exemple que le locataire dispose d'un droit de préemption en cas de cession à titre gratuit du local. Enfin, le bailleur pourrait tout aussi...
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