Un bail commercial peut-il avoir plusieurs preneurs ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Autre • 6 sources
Il est important de préciser que la solidarité entre les preneurs doit être expressément stipulée dans le contrat de bail commercial. À défaut, les preneurs seront tenus de manière indivisible, ce qui signifie que le bailleur devra agir contre tous les preneurs pour obtenir l'exécution des obligations.
En outre, il convient de noter que la solidarité entre les preneurs peut également être limitée à certaines obligations ou à une certaine durée, selon les termes du contrat de bail commercial.
Enfin, il est recommandé de prévoir dans le contrat de bail commercial les modalités de gestion des locaux et de répartition des obligations entre les preneurs, afin d'éviter d'éventuels conflits ultérieurs.
Sources : Article 1310 et suivants du Code civil et article L145-1 et suivants du Code de commerce
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