Quelle est la taxe applicable sur un contrat de protection juridique en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique ?
Vérifié par notre équipe le 29/06/2023 • Autre • 3 sources
En ce qui concerne la Guyane, il faut noter que la TVA n'est pas applicable. En effet, la Guyane fait partie des DOM-TOM où la TVA n'est pas en vigueur.
Pour la Guadeloupe et la Martinique, le taux normal de TVA est de 8,50%. Cependant, il est important de préciser que le taux de TVA applicable peut varier en fonction de la nature du bien ou du service. Dans le cas d'un contrat de protection juridique, il est probable que le taux de TVA sur les émoluments, qui est de 8,5 %, soit applicable.
Il est recommandé de consulter un expert fiscal ou un avocat pour obtenir des informations précises et personnalisées sur votre situation.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
Quelle est la taxe applicable sur un contrat de protection juridique en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique ?
Quelle est la taxe applicable sur un contrat de protection juridique en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique ? Le contexte de votre question concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable sur un contrat de protection juridique en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique. En ce qui concerne la Guyane, il faut noter que la TVA n'est pas applicable. En effet, la Guyane fait partie des DOM-TOM où la TVA n'est pas en vigueur. Pour la Guadeloupe et la Martinique, le taux normal de TVA est de...
Fiche interne
•
Quels sont les taux de TVA ?
2. En corse et aux DOM-TOM La Corse et les DOM-TOM font l’objet de dispositions particulières. Ainsi, en Corse, la plupart des biens et des services (produits alimentaires, hébergement, vente à emporter pour une consommation immédiate etc.) sont taxés à 2,10% au lieu de 5,50%. Les secteurs liés au tourisme (services de restauration, hébergement, transport de voyageurs) sont taxés au taux de 2,10% au lieu de 10%. Dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, le taux n...
service public part
•
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 %. Si guyane : Si depuis janvier 2021 :
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes