Dans le cadre de la division verticale du pouvoir de l'État, existe-t-il plusieurs ordres juridiques dans un État fédéral ou régional, contrairement à un État unitaire décentralisé ?
Vérifié par notre équipe le 15/04/2024 • Autre • 2 sources
En revanche, dans un État unitaire décentralisé, il n'y a qu'un seul ordre juridique. Les collectivités territoriales (comme les régions, départements, communes) disposent d'une certaine autonomie et peuvent prendre des décisions dans certains domaines, mais elles le font toujours dans le cadre de la loi nationale et sous le contrôle de l'État central. Les collectivités territoriales n'ont pas de compétences législatives propres.
Même dans un État régional, il n'y a pas de pluralité d'ordres juridiques au sens strict du terme, comme c'est le cas dans un État fédéral.
Sources documentaires associées à la réponse
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