Comment contester une saisie sur mon compte de paiement alors que je n'ai pas été averti et que je ne connais pas l'auteur ?
Vérifié par notre équipe le 03/06/2024 • Autre
En premier lieu, il est important de noter que toute saisie sur compte bancaire doit être précédée d'une notification. Selon l'article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, une saisie-attribution doit être précédée d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié exécutoire.
Si vous n'avez pas été informé de cette saisie, il est possible que la procédure n'ait pas été respectée. Vous avez le droit de contester cette saisie.
De plus, le débiteur peut contester une mesure d’exécution forcée qui lui paraît injustifiée ou irrégulière. Le solde bancaire insaisissable correspond au montant du RSA (ou Revenu de Solidarité Active) (art. L. 162-2 Code des procédures civiles d'exécution) qui est déduit du montant saisi.
Voici les étapes à suivre pour contester la saisie :
1. Contactez votre banque pour obtenir des informations sur l'origine de la saisie. Demandez-leur de vous fournir une copie du titre exécutoire et de l'acte de saisie.
2. Adressez-vous au créancier ou à son représentant (commissaire de justice) pour obtenir des explications. Les coordonnées du commissaire devraient figurer sur l'acte de saisie.
3. Si vous estimez que la saisie est injustifiée ou que la procédure n'a pas été respectée, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent. Vous devrez déposer une contestation en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la saisie
Le délai pour agir est d’1 mois pour une saisie-attribution (art. R. 211-11 C. proc. civ. ex.). Ce délai ne s’applique pas aux mesures conservatoires (Cass. civ. 2, 19 nov. 2020, n° 19-20.039).
Si vous n'avez pas été informé de cette saisie, il est possible que la procédure n'ait pas été respectée. Vous avez le droit de contester cette saisie.
De plus, le débiteur peut contester une mesure d’exécution forcée qui lui paraît injustifiée ou irrégulière. Le solde bancaire insaisissable correspond au montant du RSA (ou Revenu de Solidarité Active) (art. L. 162-2 Code des procédures civiles d'exécution) qui est déduit du montant saisi.
Voici les étapes à suivre pour contester la saisie :
1. Contactez votre banque pour obtenir des informations sur l'origine de la saisie. Demandez-leur de vous fournir une copie du titre exécutoire et de l'acte de saisie.
2. Adressez-vous au créancier ou à son représentant (commissaire de justice) pour obtenir des explications. Les coordonnées du commissaire devraient figurer sur l'acte de saisie.
3. Si vous estimez que la saisie est injustifiée ou que la procédure n'a pas été respectée, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX) du tribunal judiciaire compétent. Vous devrez déposer une contestation en expliquant les raisons pour lesquelles vous contestez la saisie
Le délai pour agir est d’1 mois pour une saisie-attribution (art. R. 211-11 C. proc. civ. ex.). Ce délai ne s’applique pas aux mesures conservatoires (Cass. civ. 2, 19 nov. 2020, n° 19-20.039).
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