Le défaut de mention des intérêts dans un commandement de payer valant saisie peut-il entraîner la nullité de ce commandement ?
Vérifié par notre équipe le 30/08/2024 • Autre • 6 sources
En effet, l'absence de mention des intérêts dans le commandement de payer peut entraîner sa nullité, car cela empêche le débiteur de connaître exactement le montant de sa dette et de prendre les mesures nécessaires pour y répondre. Cette exigence vise à garantir la clarté et la transparence des injonctions faites au débiteur.
L'article L.145-41 du Code de commerce dispose également que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux, et que ce commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité.
Ainsi, si le commandement de payer valant saisie ne mentionne pas les intérêts, il est susceptible d'être déclaré nul par un juge. Cette nullité pourrait être invoquée par le débiteur pour contester la validité de la procédure de saisie engagée contre lui.
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