Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?

reinforcement • Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ?

Quel est le délai pour se pourvoir en cassation ? Le délai pour faire un pourvoi en cassation est généralement de 2 mois à compter de la notification de la décision de justice. Toutefois, ce délai peut varier selon les cas et peut être réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés. Il est important de vérifier le délai mentionné dans la notification de la décision. Le pourvoi en cassation doit être déposé au greffe du tribunal concerné. La Cour de cassation ne juge pas une nouvelle f...

service public part • Recours en cassation devant le Conseil d'État

Ce délai est réduit à 15 jours pour les pourvois en matière de référés. Un délai inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification de la décision de justice. Sinon, le délai est de 2 mois. Si outre-mer : Le délai est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice, et de 1 mois et 15 jours pour un pourvoi en matière de référé. Si À l'étranger : Le délai pour faire un pourvoi en cassation est * de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice * et de 2 m...

service public part • Référé conservatoire

Les parties peuvent faire un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de 15 jours. Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'un mois. l'administration peut également se pourvoir en cassation si la décision lui est défavorable Références juridiques : * Code de justice administrative : articles L511-1 à L511-2 * Code de justice administrative : articles L521-1 à L521-4 * Code de justice administrative : articles L522-1 à L522-3 * Code de justice administrative...

interieur • Déroulement de la procédure devant le tribunal de police

Le délai pour faire un pourvoi en cassation est de 5 jours à compter du prononcé de la décision ou de sa signification. Le pourvoi en cassation se fait au greffe du tribunal de police. Où s'adresser ? Tribunal judiciaire À noter la cour de cassation ne juge pas une nouvelle fois l'affaire. Elle vérifie que la loi et la procédure ont été bien respectées. QUELS SONT LES DROITS DE LA VICTIME ? La victime peut se constituer partie civile et demander des dommages et intérêts. L'avocat n'est pas oblig...

service public part • Contester un jugement : recours en cassation

Ce délai est augmenté d'1 mois pour les personnes (demandeur et défendeur) résidant en outre-mer. Pour les personnes résidant à l'étranger, ce délai est augmenté de 2 mois. il n'y a pas de délai maximal lorsque le motif de cassation invoqué est une contrariété de jugements, c'est-à-dire une opposition entre 2 décisions de justice rendues sur un même objet. DÉPÔT DU MÉMOIRE Si avocat obligatoire : À compter de la déclaration de pourvoi, votre avocat a un délai de 4 mois pour déposer au greffe vot...