Quel est le principe de la non-rétroactivité de la loi en droit français ?
Vérifié par notre équipe le 23/05/2024 • Autre • 4 sources
Cependant, il existe des exceptions à ce principe :
_les lois de validation, visant à régulariser, de manière rétroactive, des actes annulés ou susceptibles de l’être par le juge ;
_les lois interprétatives, visant à clarifier l’interprétation d’un texte antérieur ; s’incorporant à la loi qu’elle interprète, la loi interprétative rétroagit, en principe, à la date d’entrée en vigueur de la loi interprétée ;
_les lois déclarées rétroactives par le législateur.
En matière pénale :
Le principe de non-rétroactivité, au sens pénal, est inscrit dans la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Il signifie que des faits ne peuvent être jugés au regard d'une loi ultérieure.
Afin de s'assurer qu'il ne porte pas atteinte à ce principe, un magistrat peut contrôler les effets de sa décision dans le temps pour en limiter la rétroactivité (décision QPC 2010-14/ 22 du 30 juillet 2010 par exemple).
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