Quelles sont les conditions pour créer une association loi 1905 ?
Vérifié par notre équipe le 20/06/2025 • Autre • 5 sources
Il est important de noter que la loi du 9 décembre 1905 concerne spécifiquement les associations cultuelles, qui sont soumises à un régime juridique distinct de celui des associations loi 1901 ( Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association).
Pour créer une association loi 1905, plusieurs conditions doivent être respectées :
But exclusif cultuel : L’association doit avoir pour seul objet l’exercice d’un culte, c’est-à-dire l’organisation de cérémonies religieuses, de rites et de pratiques propres à une confession déterminée.
Activités autorisées : Conformément à l’article 25 de la loi de 1905, les associations cultuelles peuvent :
-Célébrer des cérémonies cultuelles ;
-Acquérir, louer, construire, aménager et entretenir des édifices destinés au culte ;
-Subvenir aux frais liés à l’exercice du culte et à la formation des ministres du culte.
Conditions de déclaration :
-Déclaration en préfecture comme pour les associations loi 1901 ;
-Fourniture de deux pièces complémentaires :
-Une liste des lieux de culte où l’exercice public est habituellement assuré ;
-Une liste de 7 membres majeurs, domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse prévue par les statuts.
Respect de l’ordre public : Les manifestations extérieures du culte (processions, sonneries, etc.) doivent se faire dans le respect de l’ordre public et des libertés fondamentales.
Statuts : Les statuts doivent préciser l’objet cultuel et l’organisation interne. Un règlement intérieur, s’il existe, n’est pas transmis à la préfecture mais doit être adopté.
Règles de gestion :
-Les fonds doivent être utilisés exclusivement pour l’objet cultuel ;
-L’association ne peut recevoir de subventions publiques (sauf exceptions légales très limitées, art. 19 de la loi de 1905).
En résumé, la création d’une association loi 1905 suppose le respect de critères strictement cultuels. Une mauvaise qualification (ex : si l’association mêle actions sociales, culturelles ou éducatives) entraînerait sa requalification en association loi 1901, sans les avantages fiscaux associés à la loi de 1905.
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