Si un particulier qui traite sans consentement des données personnelles d'une autre personne et transmet ces informations à un professionnel est-il en infraction au RGPD ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Autre
Oui, le particulier est en infraction au RGPD. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations strictes concernant le traitement des données personnelles, y compris pour les particuliers.
1. Consentement : Selon l'article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles doit être fondé sur le consentement explicite de la personne concernée, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
2. Transfert de données : La transmission des données personnelles à un tiers sans le consentement de la personne concernée constitue également une infraction. Le RGPD exige que toute transmission de données soit justifiée par un fondement légal et que la personne concernée soit informée de cette transmission.
3. Sanctions : En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être sévères. Les entreprises et les particuliers peuvent encourir des amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (Article 83 du RGPD).
4. Responsabilité : Même si le particulier n'est pas un professionnel, il est tenu de respecter les principes du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
1. Consentement : Selon l'article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles doit être fondé sur le consentement explicite de la personne concernée, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
2. Transfert de données : La transmission des données personnelles à un tiers sans le consentement de la personne concernée constitue également une infraction. Le RGPD exige que toute transmission de données soit justifiée par un fondement légal et que la personne concernée soit informée de cette transmission.
3. Sanctions : En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être sévères. Les entreprises et les particuliers peuvent encourir des amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (Article 83 du RGPD).
4. Responsabilité : Même si le particulier n'est pas un professionnel, il est tenu de respecter les principes du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
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