Si un particulier qui traite sans consentement des données personnelles d'une autre personne et transmet ces informations à un professionnel est-il en infraction au RGPD ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2024 • Autre • 6 sources
1. Consentement : Selon l'article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles doit être fondé sur le consentement explicite de la personne concernée, sauf dans certains cas spécifiques prévus par la loi. Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.
2. Transfert de données : La transmission des données personnelles à un tiers sans le consentement de la personne concernée constitue également une infraction. Le RGPD exige que toute transmission de données soit justifiée par un fondement légal et que la personne concernée soit informée de cette transmission.
3. Sanctions : En cas de non-conformité, les sanctions peuvent être sévères. Les entreprises et les particuliers peuvent encourir des amendes administratives allant jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu (Article 83 du RGPD).
4. Responsabilité : Même si le particulier n'est pas un professionnel, il est tenu de respecter les principes du RGPD lorsqu'il traite des données personnelles. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions administratives et pénales.
Sources documentaires associées à la réponse
Si un particulier qui traite sans consentement des données personnelles d'une autre personne et transmet ces informations à un professionnel est-il en infraction au RGPD ?
Si un particulier qui traite sans consentement des données personnelles d'une autre personne et transmet ces informations à un professionnel est-il en infraction au RGPD ? Oui, le particulier est en infraction au RGPD. Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose des obligations strictes concernant le traitement des données personnelles, y compris pour les particuliers. 1. Consentement : Selon l'article 6 du RGPD, le traitement des données personnelles doit être fondé sur le...
RGPD : l'opt-in / opt-out, la question du consentement
La personne concernee a le droit de retirer son consentement a tout moment Il doit etre aussi simple de retirer que de donner son consentement. Il est egalement important d'informer la personne concernee des traitements des donnees personnelles collectees. Les utilisateurs doivent etre informes de leurs droits d'acces, de rectification, d'opposition, de suppression, a la portabilite. Quelles sanctions en cas de non conformite ? Les entreprises encourent des amendes administratives allant jusqu...
Mise en conformité avec le RGPD : L’urgence de recourir à un professionnel
Mise en conformité avec le RGPD : L’urgence de recourir à un professionnel - La finalité du traitement - Les catégories de données - Les personnes concernées par les données en question - Les destinataires des données - Les différentes mesures de sécurité mises en place La détermination de la finalité des traitements La détermination de la finalité des traitements est une imposition légale. Lorsque l’entreprise concernée arrive à déterminer la raison pour laquelle elle collecte des don...
Le RGPD, un outil de protection des donnees personnelles
Quelle que soit la nature des donnees ayant fait l'objet d'un traitement, le RGPD exigera du professionnel qu'il accorde un soin tout particulier a la facon dont celles-ci seront conservees et utilisees.
Modalites et conditions de revente d'un fichier de clients via internet
Le consentement donne par l'internaute au transfert des donnees le concernant est un consentement specifique. Cela signifie qu'il ne vaut que pour la demande actuelle et pour une finalite determinee. A chaque nouvelle demande de la part du professionnel le consentement devra etre reitere. La cession de fichiers clients depuis l'entree en vigueur du RGPD Depuis l'entree en vigueur du RGPD, le 25 mai 2018, les declarations de fichiers aupres de la CNIL ne sont plus necessaires. En contrepartie, l...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes