Une main courante peut-elle être transmise sans votre consentement à une association d'aide aux victimes dans le cadre de nuisances sonores ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Autre
En principe, une main courante est un document administratif qui permet de signaler des faits sans déclencher immédiatement une procédure judiciaire. Elle est enregistrée par les services de police ou de gendarmerie et peut être utilisée comme preuve en cas de litige ultérieur.
La transmission de la main courante à des tiers, y compris des associations d'aide aux victimes, est soumise à des règles strictes en matière de protection des données personnelles. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers sans le consentement de la personne concernée, sauf exceptions prévues par la loi.
Cependant, il existe des exceptions où la transmission de ces informations peut être légale sans votre consentement. Par exemple, si la transmission est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 du RGPD).
Dans le cadre des nuisances sonores, il est peu probable que ces exceptions s'appliquent, sauf si les nuisances sont d'une gravité telle qu'elles mettent en danger votre santé ou votre sécurité.
La transmission de la main courante à des tiers, y compris des associations d'aide aux victimes, est soumise à des règles strictes en matière de protection des données personnelles. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers sans le consentement de la personne concernée, sauf exceptions prévues par la loi.
Cependant, il existe des exceptions où la transmission de ces informations peut être légale sans votre consentement. Par exemple, si la transmission est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 du RGPD).
Dans le cadre des nuisances sonores, il est peu probable que ces exceptions s'appliquent, sauf si les nuisances sont d'une gravité telle qu'elles mettent en danger votre santé ou votre sécurité.
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