Une main courante peut-elle être transmise sans votre consentement à une association d'aide aux victimes dans le cadre de nuisances sonores ?
Vérifié par notre équipe le 26/07/2024 • Autre • 3 sources
La transmission de la main courante à des tiers, y compris des associations d'aide aux victimes, est soumise à des règles strictes en matière de protection des données personnelles. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, les données personnelles ne peuvent être transmises à des tiers sans le consentement de la personne concernée, sauf exceptions prévues par la loi.
Cependant, il existe des exceptions où la transmission de ces informations peut être légale sans votre consentement. Par exemple, si la transmission est nécessaire pour la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement (article 6 du RGPD).
Dans le cadre des nuisances sonores, il est peu probable que ces exceptions s'appliquent, sauf si les nuisances sont d'une gravité telle qu'elles mettent en danger votre santé ou votre sécurité.
Sources documentaires associées à la réponse
Une main courante peut-elle être transmise sans votre consentement à une association d'aide aux victimes dans le cadre de nuisances sonores ?
Une main courante peut-elle être transmise sans votre consentement à une association d'aide aux victimes dans le cadre de nuisances sonores ? En principe, une main courante est un document administratif qui permet de signaler des faits sans déclencher immédiatement une procédure judiciaire. Elle est enregistrée par les services de police ou de gendarmerie et peut être utilisée comme preuve en cas de litige ultérieur. La transmission de la main courante à des tiers, y compris des associations d'...
Mon bailleur est-il obligé de faire des travaux ou de nous permettre de changer de logement en raison de l'insonorisation insuffisante des murs, ce qui empêche notre fille de 2 ans de dormir à cause du bruit du voisin ?
Mon bailleur est-il obligé de faire des travaux ou de nous permettre de changer de logement en raison de l'insonorisation insuffisante des murs, ce qui empêche notre fille de 2 ans de dormir à cause du bruit du voisin ? En principe, un propriétaire n'est pas obligé de réaliser des travaux d'insonorisation dans un logement, sauf en cas de nuisances liées à la détérioration de l'isolation acoustique dans une copropriété. En cas de nuisances sonores, la responsabilité de l'auteur des troubles, c'es...
Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (bar, restaurant, chantier...)
Troubles de voisinage : bruits d'activités professionnelle (bar, restaurant, chantier...) Toute preuve est recevable par le tribunal à condition qu'elle ait été recueillie loyalement. Attention : Une personne qui fait un recours auprès du tribunal pour des nuisances sonores mais perd son procès risque une condamnation pour procédure abusive. La personne ainsi condamnée risque alors une amende civile d'un maximum de 10 000 € et le versement de dommages et intérêts. Quelles sont les sanctions pos...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes