Un président de SAS a-t-il le droit au régime des accidents du travail ?
Vérifié par notre équipe le 28/02/2025 • Autre • 5 sources
dès lors ce statut leur attribut des droits similaires à ceux des salariés, à l'exception des droits à chômage et des congés payés. Cette protection sociale est néanmoins conditionnée au versement d’un salaire au dirigeant.
Ainsi le cas où le président de SAS peut être couvert est s'il cumule son mandat avec un contrat de travail effectif, répondant aux critères suivants :
-Lien de subordination avec la SAS (rare en pratique pour un président).
-Tâches distinctes de son mandat social.
-Rémunération distincte correspondant à ces fonctions salariées.
-Intégration dans l’effectif de l’entreprise.
En résumé, pour qu'un président de SAS soit couvert par le régime des accidents du travail, il doit remplir les critères d'une relation de travail salarié.
Dans ce cas, il bénéficie du régime général et de la protection ( accident de travail ou maladie professionnelle) comme un salarié classique (article L311-2 du Code de la Sécurité sociale ) .
Bon à savoir : s’il veut une couverture accident de travail ou maladie professionnelle, le président de SAS peut souscrire une assurance volontaire individuelle auprès de l’Assurance Maladie ou via une mutuelle privée.
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