Est ce qu'un enregistrement clandestin peut servir de preuve dans un litige en droit français ?
Vérifié par notre équipe le 22/05/2024 • Autre
En droit français, la recevabilité des preuves est régie par le principe de la loyauté dans l'administration de la preuve. Selon l'article 9 du Code de procédure civile, il appartient à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. De plus, l'article 427 du Code de procédure pénale prévoit que, sauf disposition contraire de la loi, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve, et le juge décide d'après son intime conviction (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.464 l'enregistrement audio clandestin est admis en matière pénale).
Les enregistrements clandestins, c'est-à-dire réalisés à l'insu de l'une des parties, soulèvent des questions quant à leur loyauté et peuvent potentiellement porter atteinte à la vie privée, protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation admet parfois l'utilisation d'enregistrements clandestins comme moyen de preuve, à condition que leur utilisation soit proportionnée et nécessaire à la protection des droits en jeu. Par exemple, dans le domaine du droit du travail, des enregistrements réalisés par un salarié pour prouver des faits de harcèlement peuvent être admis (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43207).
Il est important de noter que l'admissibilité de tels enregistrements est appréciée au cas par cas par les juges en matière civile, qui tiendront compte de l'équilibre entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée. L'arrêt rendu en assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) instaure un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les autres droits ou libertés fondamentaux avec lesquels il entre en conflit.
Les enregistrements clandestins, c'est-à-dire réalisés à l'insu de l'une des parties, soulèvent des questions quant à leur loyauté et peuvent potentiellement porter atteinte à la vie privée, protégée par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de cassation admet parfois l'utilisation d'enregistrements clandestins comme moyen de preuve, à condition que leur utilisation soit proportionnée et nécessaire à la protection des droits en jeu. Par exemple, dans le domaine du droit du travail, des enregistrements réalisés par un salarié pour prouver des faits de harcèlement peuvent être admis (Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43207).
Il est important de noter que l'admissibilité de tels enregistrements est appréciée au cas par cas par les juges en matière civile, qui tiendront compte de l'équilibre entre le droit à la preuve et le respect de la vie privée. L'arrêt rendu en assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (n°20-20.648) instaure un contrôle de proportionnalité entre le droit à la preuve et les autres droits ou libertés fondamentaux avec lesquels il entre en conflit.
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