La personne condamnée aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile doit elle les régler en cas d'appel avec l'exécution provisoire de droit ?

reinforcement • La personne condamnée aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile doit elle les régler en cas d'appel avec l'exécution provisoire de droit ?

La personne condamnée aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile doit elle les régler en cas d'appel avec l'exécution provisoire de droit ? Dans le contexte où une personne est condamnée aux dépens et à l'article 700 du Code de procédure civile, vous vous demandez si elle doit les régler en cas d'appel avec l'exécution provisoire de droit. L'exécution provisoire de droit signifie que le jugement est immédiatement exécutoire, même si un appel est interjeté. En vertu de l'article 51...

Fiche interne • Que signifie être condamné à l'article 700 du Code de procédure civile ?

QUE SIGNIFIE ÊTRE CONDAMNÉ À L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ? Dans une décision de justice, le juge peut condamner une partie à verser une somme à l’adversaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les sommes prononcées au titre de l’article 700 correspondent aux frais exposés par une partie et non compris dans les dépens. Les dépens correspondent aux frais du procès et qui seront supportés, le plus souvent, par la partie perdante. Les frais compris dans les d...

Fiche interne • Que sont les dépens ?

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens. Le règlement des dépens est en principe laissé à la charge de la partie perdante dans un procès. Mais cela n’est qu’une possibilité pour le juge qui peut décider par décision motivée de mettre à la charge de l’autre partie ou de l'Etat tout ou partie des dépens (par exemple, en raison de la capacité financière de la partie perdante, bénéficiaire ou pas de l'aide juridictionnelle). Bon à savoir : La loi prévoit que la personne condamn...

service public part • Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

La partie civile peut faire appel de la décision, mais uniquement pour les intérêts civils. Elle ne peut pas contester la peine (prison, amende ...) prononcée contre la personne condamnée. si le prévenu fait appel alors qu'il est condamné à une peine de prison ferme et qu'il est placé ou maintenu en détention, la cour d'appel doit statuer dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, le détenu est libéré. Références juridiques : * Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7 * Circulaire du 8 av...