La notification du licenciement pour inaptitude est elle prise en compte à date d'envoi ou de réception ?
Vérifié par notre équipe le 27/10/2023 • Travail • 6 sources
En réponse à votre question, la notification du licenciement est considérée comme effective à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, et non à la date de réception. C'est ce qu'on appelle la "théorie de l'expédition", qui est consacrée par la jurisprudence.
Cependant, il est important de noter que l'employeur doit respecter un certain délai entre l'entretien préalable au licenciement et l'envoi de la lettre de licenciement. Ce délai est de 7 jours après l'entretien pour les employés non-cadres, et de 15 jours pour les cadres.
Il est également à noter que le licenciement pour inaptitude physique peut être annulé dans certains cas, notamment si l'employeur n'a pas respecté les procédures requises ou si le licenciement est lié à un motif illégal, comme la grossesse ou l'accouchement.
Enfin, en cas de licenciement pour inaptitude physique, vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions requises.
Sources documentaires associées à la réponse
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Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions. L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle. Références juridiques : * Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3 * Code de la fonction publique : articles L326-10 à L326-19...
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