Quelles sont les conditions légales de prises en charge des frais kilométriques d'un fonctionnaire par son employeur ?
Vérifié par notre équipe le 07/07/2023 • Travail • 6 sources
En général, l'employeur (l'État ou la collectivité territoriale) peut être tenu de rembourser les frais kilométriques dans les situations suivantes :
1. Lorsque le fonctionnaire utilise son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, avec l'autorisation de son chef de service. Le remboursement est alors effectué sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.
2. Lorsque le fonctionnaire déménage suite à une mutation. Le remboursement des frais de déménagement, y compris les frais kilométriques, peut être conditionné par la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail, le nombre d'années de service, etc.
Il est important de noter que le montant des indemnités kilométriques ne peut pas être inférieur au barème de l'administration et ne peut pas être supérieur au barème fiscal.
Il est donc recommandé au fonctionnaire de se rapprocher de son service des ressources humaines pour connaître les conditions précises de remboursement des frais kilométriques dans son cas.
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