Vérifié par notre équipe le 01/07/2023 • Travail • 6 sources
reinforcement • Quel est le montant des indemnités de licenciement à verser à sa nounou qui a été embauchée il y a plus de 12 mois?
Quel est le montant des indemnités de licenciement à verser à sa nounou qui a été embauchée il y a plus de 12 mois? Article 163.1 de la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021 : En dehors des cas de faute grave ou lourde, le salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté au titre du même contrat de travail chez le particulier employeur a droit à une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est égale à : – 1/4 de salaire men...
service public part • Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle
Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants : * Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants * 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence A savoir, si l'accueil s'effectue sur 46 semaines ou moins, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle. DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT Le particulier employeur doit r...
service public part • Licenciement d'un contractuel de la fonction publique
Quel est le montant de l'indemnité ? Si cas général : L'indemnité de licenciement est égale à 1/4 mois de salaire pour chacune de vos 12 premières années de services et à 1/6 de mois de salaire pour chacune des années suivantes. Son montant est limité à 6 mois de salaire. Toute fraction de services supérieure ou égale à 6 mois compte pour 1 an, toute fraction de services inférieure à 6 mois n'est pas pris en compte. Si vous étiez en CDD, le nombre d'années pris en compte ne peut pas être supérie...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.