Peut-on imposer une rupture conventionnelle ?

Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 Travail 6 sources

Le contexte juridique que vous évoquez concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en droit français. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est distincte du licenciement et de la démission et ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié.

Pour répondre à votre question, non, une rupture conventionnelle ne peut pas être imposée. Elle doit résulter d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Si l'une des parties n'est pas d'accord, la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu.

Il est important de noter que la rupture conventionnelle doit être homologuée par la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, nouveau nom de la DIRECCTE). Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaire.

Il est également à noter que la rupture conventionnelle est applicable uniquement aux contrats à durée indéterminée du secteur privé. Elle n'est pas applicable aux fonctionnaires.

Enfin, il est important de préciser que la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié qui rompt son contrat de travail, aux allocations chômage.

Sources documentaires associées à la réponse

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