Peut-on imposer une rupture conventionnelle ?
Vérifié par notre équipe le 28/06/2023 • Travail • 6 sources
Pour répondre à votre question, non, une rupture conventionnelle ne peut pas être imposée. Elle doit résulter d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Si l'une des parties n'est pas d'accord, la rupture conventionnelle ne peut pas avoir lieu.
Il est important de noter que la rupture conventionnelle doit être homologuée par la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS, nouveau nom de la DIRECCTE). Après la signature de la convention de rupture conventionnelle, les parties disposent d'un délai de rétractation de 15 jours calendaire.
Il est également à noter que la rupture conventionnelle est applicable uniquement aux contrats à durée indéterminée du secteur privé. Elle n'est pas applicable aux fonctionnaires.
Enfin, il est important de préciser que la rupture conventionnelle ouvre droit pour le salarié qui rompt son contrat de travail, aux allocations chômage.
Sources documentaires associées à la réponse
reinforcement
•
peut-on imposer une rupture conventionnelle ?
peut-on imposer une rupture conventionnelle ? Le contexte juridique que vous évoquez concerne la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en droit français. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle est distincte du licenciement et de la démission et ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. Pour répondre à votre qu...
Fiche interne
•
Puis-je refuser une demande de rupture conventionnelle du contrat de travail proposée par un salarié ?
PUIS-JE REFUSER UNE DEMANDE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL PROPOSÉE PAR UN SALARIÉ ? La rupture conventionnelle permet au salarié et à l’employeur de convenir en commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Cette démarche est distincte du licenciement et de la démission, et ne peut être imposée ni par l’employeur ni par l’employé.
Fiche interne
•
Mon employeur peut-il refuser de m'accorder une rupture conventionnelle ?
MON EMPLOYEUR PEUT-IL REFUSER DE M'ACCORDER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ? La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail par consentement libre des parties. Afin de rompre conventionnellement la relation de travail, l’une des parties doit émettre le souhait d’une rupture auprès de l’autre partie qui en prend connaissance et se positionne en conséquence. Lorsque, la convention de rupture conventionnelle est signée, les parties disposent d‘un délai de rétractation de 15 jo...
Fiche interne
•
Quelle est la procédure à suivre pour bénéficier d'une rupture conventionnelle ?
QUELLE EST LA PROCÉDURE À SUIVRE POUR BÉNÉFICIER D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ? La rupture conventionnelle est une rupture du contrat de travail à durée indéterminée décidée d'un commun accord par le salarié et l'employeur. Afin de rompre conventionnellement la relation de travail, l’une des parties doit émettre le souhait d’une rupture auprès de l’autre partie qui en prend connaissance et se positionne en conséquence. La rupture conventionnelle est négociée lors d'un ou plusieurs entretiens. D...
service public part
•
Rupture conventionnelle dans la fonction publique
La possibilité de convenir d'une rupture conventionnelle est possible jusqu'au 31 décembre 2025. QUELLE EST LA PROCÉDURE ? La rupture conventionnelle peut être conclue à votre initiative ou à l’initiative de l'administration. Elle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des 2 parties. Lorsque l'une des 2 parties souhaite conclure une rupture conventionnelle, elle en informe l'autre partie par courrier, recommandé avec accusé de réception, ou remis en mains propres contre signature. Lorsque...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.