Quelles sont les règles qui s'imposent à l'employeur lorsqu'un salarié reprend son poste après plus de 30 jours d'arrêt maladie, en application de la convention collective du 15 mars 1966?
Vérifié par notre équipe le 04/10/2024 • Travail
1. Visite médicale de reprise :
Conformément à l'article R4624-31 du Code du travail, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise par le médecin du travail dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective du travail. Cette obligation s'applique après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de congé de maternité.
2. Suspension du contrat de travail :
Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Cela signifie que le salarié n'est pas encore officiellement réintégré dans son poste de travail et ne peut donc pas être contraint de reprendre ses fonctions ou de prendre des congés pendant cette période (Cass. soc. 12-11-1997 n° 94-40.912 PBR et n° 95-40.632 PBR ; Cass. soc. 6-4-1999 n° 96-45.056 PB ; Cass. soc. 28-11-2006 n° 05-44.252 F-D).
3. Paiement du salaire :
Si le salarié se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise et que celle-ci n'est pas organisée dans les délais, le salarié a droit au paiement de son salaire (Cass. soc. 23-9-2014 n° 12-24.967 F-D). En revanche, si le salarié ne manifeste ni l'intention de reprendre le travail ni la volonté de passer la visite médicale de reprise, l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer (Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-12.613 F-D ; Cass. soc. 7-10-2015 n° 14-10.573 F-D ; Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-24.007 F-D).
4. Convention Collective du 15 mars 1966 :
La Convention Collective du 15 mars 1966, applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la reprise du travail après un arrêt maladie. Il est donc important de consulter cette convention pour vérifier s'il existe des règles particulières ou des avantages supplémentaires pour les salariés concernés.
5. Obligation de sécurité de résultat :
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. En cas de manquement à cette obligation, notamment en ne faisant pas effectuer une visite de reprise au salarié, l'employeur devra indemniser le salarié (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-35.040).
Conformément à l'article R4624-31 du Code du travail, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise par le médecin du travail dès qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, et au plus tard dans les huit jours suivant la reprise effective du travail. Cette obligation s'applique après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de congé de maternité.
2. Suspension du contrat de travail :
Tant que cette visite n'a pas eu lieu, le contrat de travail du salarié reste suspendu. Cela signifie que le salarié n'est pas encore officiellement réintégré dans son poste de travail et ne peut donc pas être contraint de reprendre ses fonctions ou de prendre des congés pendant cette période (Cass. soc. 12-11-1997 n° 94-40.912 PBR et n° 95-40.632 PBR ; Cass. soc. 6-4-1999 n° 96-45.056 PB ; Cass. soc. 28-11-2006 n° 05-44.252 F-D).
3. Paiement du salaire :
Si le salarié se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise et que celle-ci n'est pas organisée dans les délais, le salarié a droit au paiement de son salaire (Cass. soc. 23-9-2014 n° 12-24.967 F-D). En revanche, si le salarié ne manifeste ni l'intention de reprendre le travail ni la volonté de passer la visite médicale de reprise, l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer (Cass. soc. 16-9-2015 n° 14-12.613 F-D ; Cass. soc. 7-10-2015 n° 14-10.573 F-D ; Cass. soc. 19-12-2018 n° 17-24.007 F-D).
4. Convention Collective du 15 mars 1966 :
La Convention Collective du 15 mars 1966, applicable aux établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, peut prévoir des dispositions spécifiques concernant la reprise du travail après un arrêt maladie. Il est donc important de consulter cette convention pour vérifier s'il existe des règles particulières ou des avantages supplémentaires pour les salariés concernés.
5. Obligation de sécurité de résultat :
L'employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés. En cas de manquement à cette obligation, notamment en ne faisant pas effectuer une visite de reprise au salarié, l'employeur devra indemniser le salarié (Cass. soc., 26 mars 2014, no 12-35.040).
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