En tant qu'infirmière titulaire de la fonction publique, le préavis de 6 mois que mon employeur m'impose pour ma démission est-il légal ?
Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Travail • 2 sources
Il n'existe aucun texte concernant la fonction publique hospitalière pour la démission des agents titulaires. Il est comment alors de laisser un délai raisonnable à l'administration. En cas de silence au regard de la demande de démission, celle-ci est considérée comme rejeté et il faudra faire une nouvelle demande.
Si l'administration refuse votre démission ou ne répond pas dans les délais impartis, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) pour qu'elle statue sur votre demande.
Sources documentaires associées à la réponse
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