En tant qu'infirmière titulaire de la fonction publique, le préavis de 6 mois que mon employeur m'impose pour ma démission est-il légal ?

Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Travail • 2 sources

En tant que fonctionnaire titulaire, vous n'avez pas de préavis à respecter pour démissionner. En effet, la démission d'un fonctionnaire titulaire est soumise à l'acceptation de l'administration, qui fixe la date de cessation des fonctions. L'administration doit répondre à votre demande de démission dans un délai d'un mois pour les fonctions publiques territoriale (Article L551-2 du Code de la fonction publique) et de quatre mois pour la fonction publique d'État (Article 58 du Décret n°85-986 du 16 septembre 1985).

Il n'existe aucun texte concernant la fonction publique hospitalière pour la démission des agents titulaires. Il est comment alors de laisser un délai raisonnable à l'administration. En cas de silence au regard de la demande de démission, celle-ci est considérée comme rejeté et il faudra faire une nouvelle demande.

Si l'administration refuse votre démission ou ne répond pas dans les délais impartis, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP) pour qu'elle statue sur votre demande.

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favicon du site source Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel

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