Vérifié par notre équipe le 31/05/2024 • Travail • 2 sources
En tant qu'infirmière titulaire de la fonction publique, le préavis de 6 mois que mon employeur m'impose pour ma démission est-il légal ?
En tant qu'infirmière titulaire de la fonction publique, le préavis de 6 mois que mon employeur m'impose pour ma démission est-il légal ? En tant que fonctionnaire titulaire, vous n'avez pas de préavis à respecter pour démissionner. En effet, la démission d'un fonctionnaire titulaire est soumise à l'acceptation de l'administration, qui fixe la date de cessation des fonctions. L'administration doit répondre à votre demande de démission dans un délai d'un mois pour les fonctions publiques territor...
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel
Démission d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel Ancienneté de service | Délai de préavis ---|--- Inférieure à 6 mois | 8 jours Égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans | 1 mois Égale ou supérieure à 2 ans | 2 mois Le délai de préavis débute le 1er jour suivant le jour de réception par votre administration employeur de votre courrier recommandé de démission. Et vos fonctions et le versement de votre rémunération prennent fin à la fin du délai de préavis. Si vous êtes...
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