Quelle est la procédure de contestation de la proposition d'aménagement de poste du médecin du travail ?

Vérifié par notre équipe le 15/06/2023 Travail 6 sources

Pour contester la proposition d'aménagement de poste du médecin du travail, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes (article L. 4624-7 et suivants du code du travail) . Le médecin-inspecteur du travail peut être consulté dans ce cadre et le médecin du travail peut être informé de la contestation et être entendu par le médecin-inspecteur du travail.

Le délai pour interjeter appel de la décision prise selon la procédure accélérée au fond est de 15 jours (article R1455-11 du Code du travail). L'appel est porté devant la chambre sociale de la cour d'appel (article R1461-2 du Code du travail). Un pourvoi en cassation pourra être envisagé si nécessaire.

Voici les références juridiques pour cette question :
- Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10, articles D4153-15 à D4153-37, articles L4622-1 à L4622-6-1, articles D4622-1 à R4622-4, articles R4624-10 à R4624-15, article R4624-16, articles R4624-17 à R4624-21, article R4624-22, articles R4624-39 à R4624-41,articles R4624-35 à R4624-38, articles R4624-45 à R4624-45-2
- Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

Sources documentaires associées à la réponse

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Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. Références juridiques : * Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10 * Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37 * Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1 * Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4 * Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 * Code du travail : article R4624-16 * C...

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