Quelle est la procédure de contestation de la proposition d'aménagement de poste du médecin du travail ?

reinforcement • comment contester la proposition d'aménagement de poste du médecin du travail

comment contester la proposition d'aménagement de poste du médecin du travail Le contexte de votre question concerne la contestation de la proposition d'aménagement de poste faite par le médecin du travail en France. Vous souhaitez connaître la procédure à suivre pour contester cette proposition et les références juridiques associées. Pour contester la proposition d'aménagement de poste du médecin du travail, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes. Le médecin-inspecteur du travail peut êtr...

Fiche interne • Si à la suite de ma visite médicale, le médecin du travail estime que je suis inapte, comment contester ?

Remarque : depuis le 1er janvier 2018, la demande de désignation d’un médecin n’est plus exigée en cas de contestation de l’avis d’inaptitude. Par ailleurs, le médecin inspecteur du travail est compétent à la place du médecin-expert. Lorsqu’une mesure d’instruction a été ordonnée, les honoraires et frais liés à cette mesure sont mis à la charge de la partie perdante, sauf si le conseil de prud’hommes en décide autrement. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, pr...

service public part • Médecine du travail

Le conseil de prud'hommes peut consulter le médecin-inspecteur du travail. Le médecin du travail est informé de la contestation et peut être entendu par le médecin-inspecteur du travail. Références juridiques : * Code du travail : articles L4624-1 à L4624-10 * Code du travail : articles D4153-15 à D4153-37 * Code du travail : articles L4622-1 à L4622-6-1 * Code du travail : articles D4622-1 à R4622-4 * Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15 * Code du travail : article R4624-16 * C...

Fiche interne • Comment contester le refus de la CPAM de reconnaître mon invalidité ?

Vous devez vous adressé à la CMRA de votre région. Son adresse doit normalement figurer sur la décision que vous contester. Dès lors l’intéressé dispose d’un délai de deux mois pour saisir le pôle social du Tribunal judiciaire à compter de la date de notification de la décision de la commission ou en l'absence de réponse à l’expiration du délai de quatre mois dont la commission disposait pour prendre sa décision. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au tr...