Absence d'évaluation annuelle d'un fonctionnaire du fait de l'absence d'un cadre

En principe, chaque fonctionnaire doit faire l'objet d'une évaluation annuelle. Cette évaluation est réalisée par le supérieur hiérarchique direct et prend la forme d'un entretien professionnel.

L'absence d'un cadre ne devrait pas être un motif valable pour justifier l'absence d'évaluation annuelle. En effet, l'administration a l'obligation d'organiser ces évaluations et de veiller à ce que chaque agent soit évalué, même en cas de vacance de poste ou d'absence du supérieur hiérarchique direct. Dans un tel cas, il revient à l'administration de désigner un autre évaluateur compétent pour mener à bien l'évaluation de l'agent.

Si un fonctionnaire n'a pas été évalué pour cette raison, il pourrait contester cette absence d'évaluation devant les instances compétentes, notamment en saisissant le tribunal administratif. Il pourrait invoquer une atteinte à ses droits professionnels, notamment en matière de carrière et de formation.

Les modalités d'évaluation des fonctionnaires peuvent varier en fonction de la fonction publique à laquelle ils appartiennent (État, territoriale, hospitalière), et sont définies par des textes spécifiques. Par exemple, pour la fonction publique de l'État, le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux entretiens professionnels et aux comptes rendus d'évaluation dans la fonction publique de l'État précise les modalités de ces évaluations.