Durant un congé parental, l'employeur peut-il retirer les avantages liés à la mutuelle d'entreprise ?

Vérifié par notre équipe le 02/04/2024 Travail 6 sources

La réponse à cette question dépend des dispositions prévues par le contrat de travail, l'accord collectif applicable ou les pratiques de l'entreprise.

En principe, le Code de la sécurité sociale et le Code du travail ne prévoient pas expressément le maintien des avantages liés à la mutuelle d'entreprise pendant le congé parental. Cependant, le maintien de ces avantages peut être prévu par le contrat de travail, un accord d'entreprise ou de branche, ou encore par une décision unilatérale de l'employeur.

Il est donc important de vérifier les documents suivants pour connaître vos droits à ce sujet :
- Votre contrat de travail ;
- L'accord collectif applicable à votre entreprise ;
- Les éventuelles notes de service ou décisions unilatérales de l'employeur.

Si ces documents ne prévoient rien ou si vous avez un doute, il est conseillé de discuter directement avec votre employeur ou le service des ressources humaines de votre entreprise.

En l'absence de dispositions spécifiques, l'employeur pourrait suspendre votre participation à la mutuelle d'entreprise pendant la durée de votre congé parental. Dans ce cas, vous pourriez être amené à souscrire une complémentaire santé individuelle pour maintenir votre couverture santé.

Sources documentaires associées à la réponse

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Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ? Non, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental. Il vous faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus. En l'absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complém...

favicon du site source F13476 Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? Oui, sous conditions. Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est versée durant le congé parental. Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation : - Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié - Soit en proportion au salaire versé au salarié - Soit en proportion...

favicon du site source F13818 Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Peut-on être licencié pendant un congé parental ? Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel). Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple). L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique. Le salarié licencié durant son congé parental conserv...

favicon du site source F1631 Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur. Êtes-vous indemnisé pendant la durée du congé de présence parentale ? Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez plus votre salaire. Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) . Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la...

favicon du site source F540 Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ? Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission. Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis. Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé. Le salarié informe l'employeur de sa démission 1,5 mois avant la f...

favicon du site source F12809 Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ? Oui. Vous pouvez bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation. La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère). Vous devez avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Vous adressez alors une demande motivée à votre employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle vous deviez reprendre v...
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