Durant un congé parental, l'employeur peut-il retirer les avantages liés à la mutuelle d'entreprise ?

F13478 • Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?

Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ? Non, le salarié en congé parental ne bénéficie pas du contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise. Toutefois, le contrat de travail du salarié peut prévoir des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental. Il vous faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus. En l'absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complém...

F13476 • Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ?

Le salarié a-t-il droit à la participation et à l'intéressement pendant un congé parental ? Oui, sous conditions. Lorsque l'entreprise verse une prime de participation et/ou d'intéressement aux salariés, la prime est versée durant le congé parental. Le montant de la prime dépend des critères d'attribution suivants de l'accord d'intéressement ou de participation : - Soit par une répartition uniforme entre chaque salarié - Soit en proportion au salaire versé au salarié - Soit en proportion...

F13818 • Peut-on être licencié pendant un congé parental ?

Peut-on être licencié pendant un congé parental ? Oui, un salarié peut être licencié pendant ou à la fin de son congé parental (pris à temps plein ou à temps partiel). Toutefois, le licenciement doit être justifié par un motif sans rapport avec le congé parental (motif économique ou faute grave, par exemple). L'employeur doit alors respecter les règles habituelles de licenciement : licenciement pour motif personnel ou licenciement économique. Le salarié licencié durant son congé parental conserv...

F1631 • Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé

Congé de présence parentale du salarié dans le secteur privé Si le congé initial est prolongé, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre employeur. Êtes-vous indemnisé pendant la durée du congé de présence parentale ? Non, durant votre congé, votre contrat de travail est suspendu. Vous ne percevez plus votre salaire. Toutefois, vous pouvez percevoir, sous conditions, l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) . Vous devez en faire la demande auprès de la Caf ou de la...

F540 • Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ?

Un salarié du secteur privé peut-il démissionner pendant son congé parental ? Oui, le salarié peut démissionner pendant un congé parental en respectant la procédure habituelle en matière de démission. Le contrat de travail est alors rompu à la fin du préavis. Si la durée du préavis ne couvre pas l'intégralité du congé parental, le salarié doit retourner en entreprise pour effectuer ses derniers jours de préavis à la fin du congé. Le salarié informe l'employeur de sa démission 1,5 mois avant la f...

F12809 • Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?

Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ? Oui. Vous pouvez bénéficier de congés parentaux successifs en cas de nouvelle naissance ou d'adoption pendant un congé parental d'éducation. La demande de nouveau congé parental à temps plein ou à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère). Vous devez avoir au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise. Vous adressez alors une demande motivée à votre employeur 1 mois au moins avant la date à laquelle vous deviez reprendre v...