Une entreprise peut-elle mettre en place une sanction pécuniaire pour le vol ou la casse de matériel par un employé ?
Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Travail
En droit social français, les sanctions pécuniaires sont en principe interdites. L'article L1331-2 du Code du travail dispose que "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites". Cela signifie qu'un employeur ne peut pas déduire directement du salaire d'un salarié une somme d'argent en guise de sanction pour la casse ou le vol de matériel.
Toutefois, il existe une exception en cas de faute lourde. La faute lourde est définie comme une faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Si l'employeur parvient à prouver que le salarié a volontairement endommagé le matériel dans le but de nuire, il peut alors envisager une retenue sur salaire dans la limite de la fraction saisissable du salaire, conformément aux articles L3251-1 à L3251-4 du Code du travail.
En cas de faute involontaire, l'employeur doit prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé. Il ne peut pas demander au salarié de faire jouer son assurance personnelle ni retenir une somme sur son salaire. Si l'employeur procède malgré tout à une retenue sur salaire, il risque de devoir rembourser cette somme, verser des dommages et intérêts au salarié, et payer une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 euros.
Toutefois, il existe une exception en cas de faute lourde. La faute lourde est définie comme une faute commise avec l'intention de nuire à l'employeur ou à l'entreprise. Si l'employeur parvient à prouver que le salarié a volontairement endommagé le matériel dans le but de nuire, il peut alors envisager une retenue sur salaire dans la limite de la fraction saisissable du salaire, conformément aux articles L3251-1 à L3251-4 du Code du travail.
En cas de faute involontaire, l'employeur doit prendre en charge les frais de réparation ou de remplacement du matériel endommagé. Il ne peut pas demander au salarié de faire jouer son assurance personnelle ni retenir une somme sur son salaire. Si l'employeur procède malgré tout à une retenue sur salaire, il risque de devoir rembourser cette somme, verser des dommages et intérêts au salarié, et payer une amende pouvant aller jusqu'à 3.750 euros.
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