Vérifié par notre équipe le 31/07/2024 • Travail • 6 sources
Une entreprise peut-elle mettre en place une sanction pécuniaire pour le vol ou la casse de matériel par un employé ?
Une entreprise peut-elle mettre en place une sanction pécuniaire pour le vol ou la casse de matériel par un employé ? En droit social français, les sanctions pécuniaires sont en principe interdites. L'article L1331-2 du Code du travail dispose que "les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites". Cela signifie qu'un employeur ne peut pas déduire directement du salaire d'un salarié une somme d'argent en guise de sanction pour la casse ou le vol de matériel. Toutefois, il existe une e...
Vol en entreprise par un salarié : quelle conduite adopter ?
Vol en entreprise par un salarié : quelle conduite adopter ? Une main un peu trop leste n'est pas sans conséquences pour un salarié malhonnête. Encore faut-il que l'employeur ait connaissance des bonnes démarches à suivre pour prendre les sanctions adéquates et les justifier. Que recouvre le vol en entreprise ? Plusieurs classes de vol sont appréhendables dans le milieu de l'entreprise : - le vol des biens de l'entreprise : il peut s'agir aussi bien de biens matériels (stylo, véhicule, carbu...
Un salarié a volontairement cassé l'écran de son ordinateur, puis-je retenir le montant de la réparation sur son salaire ?
Un salarié a volontairement cassé l'écran de son ordinateur, puis-je retenir le montant de la réparation sur son salaire ? La retenue sur salaire est une déduction décidée par l'employeur d'une partie du salaire de son salarié sur le bulletin de paie. En principe, toute sanction pécuniaire est interdite en droit social français. Cependant, il existe une exception lorsque l'acte du salarié est volontaire. 1. L'acte involontaire Dans l'hypothèse d'un acte involontaire, le principe étant l'interdi...
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ? Non, votre employeur ne peut pas vous demander de rembourser les dégradations ou la perte du matériel, s'il a été cassé ou perdu involontairement. Votre employeur ne peut pas non plus vous demander le rachat du matériel cassé ou perdu. Votre employeur ne peut pas vous demander de payer des fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. Toutefois, en cas de faute lourde (par exemple, dégradation volontaire commise dans...
Tenue de travail : peut-on mettre en place une caution à la charge du salarié ?
Tenue de travail : peut-on mettre en place une caution à la charge du salarié ? L’employeur peut être amené à fournir une tenue de travail à ses salariés. Comment peut-il se prémunir contre une dégradation ou une perte par les salariés ? Quelles sont les limites ? Deux grands principes du droit du travail viennent strictement encadrer la possibilité, pour un employeur, de mettre en place un système de caution : - L’interdiction des sanctions pécuniaires, - L’interdiction des retenues sur sa...
LE DETECTIVE PRIVÉ AU SERVICE DU VOL EN ENTREPRISE
LE DETECTIVE PRIVÉ AU SERVICE DU VOL EN ENTREPRISE En France, les entreprises doivent faire face à des contraintes économiques liées aux vols et aux dégradations de matériels et matériaux. Dans le bâtiment, le coût engendré par les vols et autres actes délictueux est estimé à plus d’un milliard d’euros. En France, les entreprises doivent faire face à des contraintes économiques liées aux vols et aux dégradations de matériels et matériaux. Dans le bâtiment, le coût engendré par les vols et autre...
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.
Fiches connexes