Suite à un refus d'embauche lié à son handicap quel est le recours possible du candidat ?

reinforcement • Suite à un refus d'embauche lié à son handicap quel est le recours possible du candidat ?

Suite à un refus d'embauche lié à son handicap quel est le recours possible du candidat ? En France, la loi interdit toute discrimination à l'embauche en raison du handicap. Selon l'article L1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation o...

service public part • Instances consultatives dans la fonction publique : CAP, CCP, comités sociaux

* Décision de renouvellement ou de non renouvellement du contrat d'embauche d'un fonctionnaire handicapé * Refus pour la 2e  fois d'une demande de formation continue * Refus d'une période de professionnalisation * Décision de dispense de l'obligation de servir à la fin d'un congé de formation professionnelle * Refus d'une demande de congé de formation professionnelle pour un motif tiré des nécessités du fonctionnement du service

service public part • Un jeune en situation de handicap peut-il avoir un aménagement pour passer ses examens ?

Vous pouvez contester le refus en présentant un recours administratif auprès de celui qui a pris la décision ou auprès de son supérieur hiérarchique. Si votre recours est rejeté, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif. Références juridiques : * Code de l'éducation : articles D351-27 à D351-31 * Code de l'éducation : articles L112-1 à L112-5 * Code de l'éducation : articles D112-1 à R112-3 * Circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation des épreuves d'exa...

service public part • Recrutement d'une personne handicapée dans la fonction publique

Il n'y a aucune limite d'âge pour être recruté selon cette procédure spécifique aux personnes en situation de handicap. Votre handicap doit être compatible avec l'emploi sur lequel vous postulez, en tenant compte des possibilités de compensation dans le cadre du principe d'aménagement raisonnable, si l'exercice des fonctions nécessite des conditions de santé particulières. Vous devez fournir pour cela un certificat médical établi par un médecin agréé. La liste des médecins agréés est disponible...

service public part • Promotion par détachement d'un fonctionnaire handicapé

L'avis comporte notamment les précisons suivantes : * Nombre et description des emplois proposés * Date prévue de détachement * Composition du dossier de candidature * Date limite de dépôt des candidatures COMMENT CANDIDATER ? Le dossier de candidature comprend les 2 pièces suivantes : * Dossier constitué, selon un modèle réglementaire, en vue de la reconnaissance des acquis de votre expérience professionnelle * Copie du document, en cours de validité, permettant de justifier votre situati...

service public part • Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ? 

Cela est par exemple le cas pour certains corps de la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers. Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez pas être écarté d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction à laquelle vous avez postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude. Références juridiques : * Code de la fonction publique : articles L311-1 à L311-3 * Code de la fonction publique : articles L321-1 à L321-3 * Décret n°86-83 du 17 janvier 1...