Peut -on licencier une salariée en congé maternité?

Vérifié par notre équipe le 28/11/2024 Travail 6 sources

La réponse est non, un employeur ne peut pas licencier une salariée pendant son congé de maternité. En effet, selon l'article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit.

Cette interdiction s'applique également pendant les congés payés pris immédiatement après le congé de maternité et pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Cependant, il existe des exceptions : l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de la salariée, non liée à l'état de grossesse, ou s'il est dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. Dans ce cas, la rupture ne peut pas prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

En résumé, le licenciement d'une salariée en congé de maternité est interdit, sauf dans des cas très spécifiques et sous certaines conditions.

Sources documentaires associées à la réponse

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