Vérifié par notre équipe le 28/11/2024 • Travail • 6 sources
Peut -on licencier une salariée en congé maternité?
Peut -on licencier une salariée en congé maternité? La réponse est non, un employeur ne peut pas licencier une salariée pendant son congé de maternité. En effet, selon l'article L. 1225-4 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit. Ce...
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité
Licenciement d'une salariée enceinte ou en congé de maternité Une salariée enceinte ou en congé de maternité est protégée contre le licenciement.Pendant son état de grossesse et après le congé de maternité, l'employeur peut, selon le motif, licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est relative.Pendant le congé de maternité, l'employeur ne peut pas licencier la salariée. Sa protection contre le licenciement est absolue.Nous faisons un point sur la réglementation. Quelles démar...
Un licenciement économique peut être préparé pendant le congé de maternité
Un licenciement économique peut être préparé pendant le congé de maternité Un congé de maternité ne peut pas faire obstacle à l’engagement d’une procédure de licenciement collectif pour motif économique. Une salarié peut donc être informée par sa société de la mise en œuvre un projet de restructuration impliquant la suppression de son poste, et qu’un plan de sauvegarde de l’emploi a été soumis au comité d’entreprise, sans violer l’article L 1225-4 du Code du travail. Ce qui est prohibé, ce sont...
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ?
Une salariée peut-elle interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité ? Oui, la salariée enceinte durant son congé parental d'éducation à temps plein ou à temps partiel peut interrompre son congé parental de manière anticipée pour prendre un congé de maternité. La salariée peut mettre fin à son congé parental de manière anticipée pour bénéficier d'un nouveau congé de maternité. L'employeur ne peut pas s'y opposer. La salariée doit adresser une lettre avec RAR à son employeur a...
Est-il possible d’envisager les modalités d'un licenciement économique durant un congé de maternité?
Est-il possible d’envisager les modalités d'un licenciement économique durant un congé de maternité? Non, viennent de répondre la Cour d’Appel de Rennes et la Cour de Cassation dans un récent Arrêt du 1er février 2017. Non, viennent de répondre la Cour d’Appel de Rennes et la Cour de Cassation dans un récent Arrêt du 1er février 2017. En l’espèce, une salariée engagée le 1er décembre 1995 par la Société NW qui exerçait au dernier état de la relation contractuelle les fonctions de Directrice de...
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