Une SAS qui fait un chiffre d'affaires de 2.000.000 € et qui emploie 25 salariés et à un total de bilan de 4.000.000 € doit-elle avoir un commissaire aux comptes ?
Vérifié par notre équipe le 22/06/2023 • Société • 6 sources
* 2 000 000 € de chiffre d'affaires
* 25 salariés
* 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants :
* 4 000 000 € de total bilan
* 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT
* 50 salariés
Dans le cas présent, la SAS dépasse seulement le seuil du total bilan, mais pas les seuils du chiffre d'affaires et du nombre de salariés. Par conséquent, la SAS n'est pas obligée de nommer un commissaire aux comptes.
Néanmoins, il est important de noter que si la société franchit deux de ces seuils à l'avenir, elle devra nommer un CAC pour l'exercice suivant. À l'inverse, si elle ne remplit plus ces conditions de seuil à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes, elle n'est pas obligée de le renouveler.
L'absence de désignation obligatoire d'un CAC, lorsque cela est requis, est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 €.
Sources documentaires associées à la réponse
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Une SAS qui fait un chiffre d'affaires de 2.000.000 € et qui emploie 25 salariés et à un total de bilan de 4.000.000 € doit-elle avoir un commissaire aux comptes ? Dans le contexte d'une SAS ayant : * 2 000 000 € de chiffre d'affaires * 25 salariés * 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si la société dépasse au moins deux des trois seuils suivants : * 4 000 000 € de total bilan * 8 000 000 €...
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La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
* 4 000 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) * 8 000 000 € de chiffre d'affaires HT * 50 salariés La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire. Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel. En cas de franchissement des seuils, il n'est pas obligatoire de nommer un CAC pour contrôler les...
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Dépôt des comptes annuels d'une société
* Bilan total inférieur ou égal à 6 000 000 € * Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 12 000 000 € * Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50 Le représentant de la société doit déposer les documents suivants : * Bilan (actif et passif) * Compte de résultat * Annexes * Procès-verbal de l'assemblée avec la proposition d'affectation et la résolution votée de l'affectation du résultat * S'il y en a un, le rapport du commissaire aux compte...
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Obligations comptables d'une société commerciale
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