Comment distinguer deux sociétés qui portent des noms similaires ?
Vérifié par notre équipe le 05/04/2024 • Société • 2 sources
1. Le SIREN et le SIRET : Chaque société en France est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et se voit attribuer un numéro unique appelé SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises). Ce numéro est complété par un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des ÉTablissements) pour chaque établissement de la société. Ces numéros sont uniques et permettent d'identifier sans ambiguïté une société ou un de ses établissements.
2. La forme juridique : Les sociétés peuvent avoir différentes formes juridiques (SARL, SA, SAS, etc.).
3. L'adresse du siège social : L'adresse du siège social est propre à chaque société et est un élément distinctif important.
4. Les statuts de la société : Les statuts, déposés au moment de l'immatriculation de la société, contiennent des informations telles que l'objet social, la durée de la société, le montant du capital social, etc.
5. Les informations financières et les bilans : Les bilans et les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce peuvent également aider à distinguer les sociétés.
6. Les publications légales : Les annonces légales publiées dans un journal d'annonces légales (JAL) peuvent contenir des informations sur les modifications statutaires, les changements de dirigeants, etc.
Sources documentaires associées à la réponse
ri 9568e45d 0961 4bcf 8e0a e6fda5528aef
•
Comment distinguer deux sociétés qui portent des noms similaires ?
Comment distinguer deux sociétés qui portent des noms similaires ? Pour distinguer deux sociétés ayant des noms similaires, il est important de se référer à plusieurs éléments distinctifs : 1. Le SIREN et le SIRET : Chaque société en France est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et se voit attribuer un numéro unique appelé SIREN (Système d'Identification du Répertoire des ENtreprises). Ce numéro est complété par un numéro SIRET (Système d'Identification du Répertoire des...
https://www.cgv expert.fr/prestation depot marque/contrefacon marque ressemblances comptent
•
Contrefacon de marque : les ressemblances comptent
Lorsque l'on recherche un nom de marque, il peut etre tentant d'opter pour une marque similaire a l'une de celles deja existante, en misant sur les differences entre les deux. Il convient de mettre en garde contre cette pratique. Une marque exprime clairement l'identite d'une entreprise et sert a vehiculer son image. Son choix apparait donc determinant. Elle peut, dans certains cas, revetir une importance considerable, en faisant directement reference a la gamme de produits proposes par l'enseig...
Une demande ?Des questions ?
Découvrez Juribot, votre chatbot conversationnel gratuit spécialiste du droit.
Que vous ayez des questions relatives au droit du travail, à la consommation, à l'immobilier, au droit civil ou à d'autres domaines juridiques, Juribot vous accompagne dans vos problèmes juridiques du quotidien.