Un gérant d'une Société Civile Immobilière (SCI), est-il autorisé à utiliser les fonds de la SCI pour alimenter son compte joint personnel ?
Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Société • 4 sources
Le Code civil, notamment les articles 1845 et suivants, ainsi que le Code de commerce, encadrent la gestion des sociétés et les pouvoirs des gérants. Le gérant d'une SCI a l'obligation de gérer les fonds de la société dans le respect de l'intérêt social et conformément aux dispositions statutaires. Utiliser les fonds de la SCI pour alimenter un compte joint personnel pourrait être considéré comme un abus de biens sociaux, un acte qui est sanctionné par l'article L241-3 du Code de commerce. Cet article prévoit que les gérants de sociétés qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement, sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
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