Vérifié par notre équipe le 03/04/2024 • Société • 4 sources
273 • Peut-on contracter pour le compte d'une SCI ?
Peut-on contracter pour le compte d'une SCI ? En effet, une Societe Civile Immobiliere (SCI) est une entite juridique qui peut contracter en son nom propre. C'est le gerant de la SCI qui est habilite a agir pour le compte de la societe. Il peut donc signer des contrats, des baux, des actes de vente, etc., au nom de la SCI. Cependant, il est important de noter que le gerant doit agir dans l'interet de la societe et dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conferes par les statuts de la SCI. Si le...
legipedia card 388 • Comment céder une SCI ?
Comment céder une SCI ? La Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique regroupant au moins 2 personnes qui s'unissent en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra résulter de l'achat d'un bien immobilier. Le but de la SCI est de procéder à l'achat d'un bien immobilier et/ou de tirer profit des loyers issus de ces biens. C'est ainsi un outil permettant de gérer et/ou céder le patrimoine immobilier. Ce montage a des avantages aussi bien juridiques que fis...
legipedia card 387 • Quels sont les avantages d'une SCI ? A quoi sert-elle ?
Quels sont les avantages d'une SCI ? A quoi sert-elle ? Attention : si la SCI n'est pas une société commerciale et n'a pas d'obligation de publication des comptes, elle doit pouvoir justifier de ses comptes à tout moment auprès de l'administration fiscale. En somme, la SCI permet principalement d'acheter un bien immobilier à plusieurs personnes en en facilitant sa gestion et de préparer la transmission de ses biens immobiliers. Si la société n'a pas opté pour l'IS, l'éventuel déficit de la SCI e...
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