Quel est le délai pour réaliser l'approbation des comptes dans une société par action simplifiée ( SAS)
Vérifié par notre équipe le 11/04/2025 • Société • 5 sources
Cette assemblée a pour rôle de présenter et approuver les comptes, accompagnés notamment du rapport de gestion et, le cas échéant, du rapport des commissaires aux comptes( Article L232-1 du Code de commerce). Si l'assemblée n'est pas convoquée dans ce délai, le ministère public ou tout associé peut saisir le tribunal pour enjoindre les dirigeants de convoquer cette assemblée ( article L225-100 du code de commerce).
Les statuts de la SAS peuvent prévoir des modalités spécifiques pour la prise de décision, telles que la consultation écrite ou par vidéoconférence ( Article L227-9 du code de commerce) offrant ainsi une certaine flexibilité dans l’organisation de l’approbation des comptes.
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