Peut on obliger un associé à vendre ses parts ?
Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 • Société • 3 sources
Parmi ces cas, on peut citer :
1. La clause de sortie forcée (ou clause de drag along) : Cette clause, insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d'actionnaires, permet à un associé majoritaire de contraindre les autres associés à vendre leurs parts en cas de vente de la société à un tiers.
2. La clause de buy or sell (ou clause de shotgun) : Comme vous l'avez mentionné dans votre contexte, cette clause permet à un associé de proposer à l'autre associé d'acheter ses parts à un certain prix. Si l'autre associé refuse, il doit alors vendre ses propres parts à ce prix. Cette clause peut aboutir à l'éviction d'un des associés.
3. L'exclusion d'un associé : Dans certaines formes de sociétés (SARL, SNC), les statuts peuvent prévoir la possibilité d'exclure un associé pour justes motifs (par exemple, en cas de manquement grave à ses obligations). Cette exclusion entraîne la cession forcée des parts de l'associé exclu.
4. La procédure de retrait forcé : Dans les sociétés par actions (SA, SAS), un actionnaire qui détient plus de 90% du capital peut décider de retirer les actionnaires minoritaires. Cette procédure est encadrée par les articles L. 433-4 et suivants du Code monétaire et financier.
Sources documentaires associées à la réponse
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Peut on obliger un associé à vendre ses parts ? En droit français, un associé ne peut pas être contraint de vendre ses parts sociales ou actions sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi ou les statuts de la société. Parmi ces cas, on peut citer : 1. La clause de sortie forcée (ou clause de drag along) : Cette clause, insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d'actionnaires, permet à un associé majoritaire de contraindre les autres associés à vendre leurs parts en cas de ven...
https://www.cgv expert.fr/questions reponses/societes/clause de buy or sell
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Comment integrer une clause de buy or sell a un pacte d'actionnaires ?
La clause de buy or sell est redoutable, elle aboutit necessairement a l'eviction de l'un ou de l'autre des associes. Pour etre valable, la clause doit avoir ete mise en oeuvre de bonne foi. La sanction du non-respect de la clause de buy or sell est variable lorsque cette derniere est inseree dans les statuts de la societe ou dans le pacte d'actionnaires. Lorsque la clause est inseree dans les statuts, la cession effectuee en violation de la clause de buy or sell est nulle ((https://www.legifran...
F36015
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