Vérifié par notre équipe le 22/04/2024 • Société • 3 sources
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Peut on obliger un associé à vendre ses parts ?
Peut on obliger un associé à vendre ses parts ? En droit français, un associé ne peut pas être contraint de vendre ses parts sociales ou actions sauf dans des cas spécifiques prévus par la loi ou les statuts de la société. Parmi ces cas, on peut citer : 1. La clause de sortie forcée (ou clause de drag along) : Cette clause, insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d'actionnaires, permet à un associé majoritaire de contraindre les autres associés à vendre leurs parts en cas de ven...
https://www.cgv expert.fr/questions reponses/societes/clause de buy or sell
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Comment integrer une clause de buy or sell a un pacte d'actionnaires ?
La clause de buy or sell est redoutable, elle aboutit necessairement a l'eviction de l'un ou de l'autre des associes. Pour etre valable, la clause doit avoir ete mise en oeuvre de bonne foi. La sanction du non-respect de la clause de buy or sell est variable lorsque cette derniere est inseree dans les statuts de la societe ou dans le pacte d'actionnaires. Lorsque la clause est inseree dans les statuts, la cession effectuee en violation de la clause de buy or sell est nulle ((https://www.legifran...
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Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé
Transmission d'entreprise : cession de parts sociales à un associé À noter : en plus de l'abattement renforcé, les plus-values réalisées par les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficient d'un abattement fixe de 500 000 €. Si la plus-value est supérieure à ce montant, seul le surplus est soumis à l'imposition, au taux de l'abattement renforcé. SCI Agrément des associés Le régime de l'agrément dépend de la forme sociale de l'entreprise et du bénéficiaire de la cession : conjoint (époux...
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