Apres une liquidation judiciaire d'un constructeur de maison individuel, les pénalités de retard court-elle toujours ?

Oui, les pénalités de retard continuent à courir même après la liquidation judiciaire du constructeur. En effet, le garant de livraison prévu par l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation prend le relais pour couvrir les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, y compris les pénalités de retard.

L'article L. 231-6 II du Code de la construction et de l'habitation dispose que le garant doit mettre en demeure le constructeur de livrer l'immeuble ou d'exécuter les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception. Si cette mise en demeure reste infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations, y compris le paiement des pénalités de retard.

En cas de liquidation judiciaire, le garant doit désigner une personne pour terminer les travaux. Si le constructeur est défaillant, le garant peut également proposer au maître de l'ouvrage de conclure des marchés de travaux avec des entreprises pour achever la construction, et il verse directement aux entreprises les sommes dues.

L'article R. 231-14 du Code de la construction et de l'habitation précise que les pénalités de retard ne peuvent être inférieures à 1/3000 du prix convenu par jour de retard.