Que signifie "boni de liquidation" dans le contexte d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
Vérifié par notre équipe le 10/04/2024 • Société • 3 sources
La transmission universelle de patrimoine (TUP), prévue aux articles L. 236-1 à L. 236-24 du Code de commerce, est une opération par laquelle une société transfère universellement son patrimoine à une autre société en échange de droits sociaux, sans qu'il y ait lieu à liquidation. La TUP est souvent utilisée lorsqu'une société est absorbée par une autre, notamment dans le cadre d'une fusion ou d'une scission.
Dans le cadre d'une TUP, s'il y a un boni de liquidation, cela signifie généralement que les actifs de la société absorbée excèdent ses passifs, et l'excédent est distribué aux associés ou actionnaires de la société absorbée. Toutefois, dans la pratique, lors d'une TUP, la liquidation n'a pas lieu au sens traditionnel puisque les actifs et passifs sont transférés en bloc à la société bénéficiaire.
Il est important de noter que la TUP entraîne la dissolution de la société cédante, conformément à l'article L. 236-3 du Code de commerce.
Sources documentaires associées à la réponse
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