Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes (CAC) nommé par une société civile qui dépasse deux des trois seuils suivants : 1,55 million d'euros de total de bilan, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés ?
Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Société • 6 sources
Depuis la loi PACTE de mai 2019, le Code de commerce a fixé la durée du mandat d'un commissaire aux comptes dans une société civile à six exercices, . Cela signifie que le commissaire aux comptes est nommé pour une période de six ans, à l'issue de laquelle son mandat peut être renouvelé. Cette période est de 3 ans en cas de désignation volontaire.
Il est à noter que cette durée s'applique de manière générale aux commissaires aux comptes, quelle que soit la forme de la société, sauf dispositions spécifiques contraires prévues pour certaines formes juridiques ou dans certaines circonstances particulières.
Sources documentaires associées à la réponse
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Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes (CAC) nommé par une société civile qui dépasse deux des trois seuils suivants : 1,55 million d'euros de total de bilan, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés ?
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