Vérifié par notre équipe le 12/04/2024 • Société • 6 sources
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Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes (CAC) nommé par une société civile qui dépasse deux des trois seuils suivants : 1,55 million d'euros de total de bilan, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés ?
Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes (CAC) nommé par une société civile qui dépasse deux des trois seuils suivants : 1,55 million d'euros de total de bilan, 3,1 millions d'euros de chiffre d'affaires et 50 salariés ? La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des trois seuils. Depuis la loi PACTE de mai 2019, le Code de commerce a fixé la durée du mandat d'un commissaire aux comptes dans une société civile à six exercices, . Cela signifie...
Une SAS qui fait un chiffre d'affaires de 2.000.000 EUR et qui emploie 25 salaries et a un total de bilan de 4.000.000 EUR doit-elle avoir un commissaire aux comptes ? Dans le contexte d'une SAS ayant : * 2 000 000 EUR de chiffre d'affaires * 25 salaries * 4 000 000 EUR de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire si la societe depasse au moins deux des trois seuils suivants : * 4 000 000 EUR de total bilan * 8...
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La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - 2 500 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) - 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT - 25 salariés La désignation du CAC est faite en assemblée générale ordinaire.Les personnes qui doivent établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas appartenir à la même structure d'exercice professionnel.En cas de franchissement des...
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/seuils nomination commissaire aux comptes cac/
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Nouveaux seuils de nomination d’un commissaire aux comptes !
Nouveaux seuils de nomination d’un commissaire aux comptes ! Les commissaires aux comptes sont des professionnels libéraux dont la mission est de vérifier la sincérité et la régularité des comptes annuels des sociétés. Ils interviennent dans un cadre légal, leur intervention étant largement encadrée par la loi et les règlements. Les modalités de leur désignation le sont également. Ainsi, les textes imposent à certaines entreprises la nomination d’un commissaire aux comptes chargé d’exercer une m...
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