Vérifié par notre équipe le 15/06/2023 • Société • 6 sources
reinforcement • quel sont les dispositions légale du code de commerce et du code civile qui encadre la mise à jour des statuts d'une SCI ?
quel sont les dispositions légale du code de commerce et du code civile qui encadre la mise à jour des statuts d'une SCI ? Le contexte de votre question concerne la mise à jour des statuts d'une Société Civile Immobilière (SCI) en droit français. Vous souhaitez connaître les dispositions légales du Code de commerce et du Code civil qui encadrent cette mise à jour. La SCI est principalement régie par les dispositions du Code civil, notamment les articles 1832 à 1870-1 qui traitent des sociétés ci...
cgv expert • La rédaction des statuts d'une SCI
La rédaction des statuts d’une SCI requiert des exigences particulières. La rédaction des statuts d’une telle société est encadrée par l’article 1835 du Code civil [https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038589926/]. Les statuts d’une SCI sont importants car ces derniers vont régir le fonctionnement de la société civile immobilière ainsi que les rapports entre ses associés. Il faut donc être très vigilant quant aux mentions obligatoires à insérer dans les statuts d’une SCI. D...
service public part • Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
A savoir, vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement. Références juridiques : * Code civil : article 1751 * Code civil : articles 763 à 766 * Code civil : articles 831 à 834 * Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14 * Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40 * Loi n°48-1360 du 1er septembre 194...
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