Quelles sont les dispositions légale du Code de commerce et du Code civil qui encadre la mise à jour des statuts d'une SCI ?
Vérifié par notre équipe le 15/06/2023 • Société • 6 sources
1. Modification des statuts : Les statuts d'une SCI peuvent être modifiés par une décision collective des associés, conformément à l'article 1844-1 du Code civil. Les conditions de majorité pour cette décision sont fixées par les statuts eux-mêmes.
2. Formalités de publicité : Suite à la modification des statuts, certaines formalités de publicité doivent être effectuées pour rendre la modification opposable aux tiers. Selon l'article R. 210-9 du Code de commerce, la modification doit être déclarée au greffe du tribunal de commerce dans un délai d'un mois. De plus, un avis de modification doit être publié dans un journal d'annonces légales, conformément à l'article R. 210-10 du Code de commerce.
3. Inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) : La modification des statuts doit également être inscrite au RCS, conformément à l'article R. 123-66 du Code de commerce.
4. Déclaration des bénéficiaires effectifs : Si la modification des statuts entraîne un changement des bénéficiaires effectifs de la SCI, cette modification doit également être déclarée au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article R. 561-55 du Code monétaire et financier.
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