Lorsque qu'une entreprise est fermée, est-il possible de réclamer mes créances au dirigeant de la société ?
Vérifié par notre équipe le 22/08/2024 • Société • 2 sources
### Responsabilité du dirigeant en cas de faute de gestion
L'article L 651-2 du Code de commerce prévoit que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par les dirigeants de droit ou de fait ayant contribué à la faute de gestion. En cas de simple négligence, la responsabilité du dirigeant ne peut être engagée.
### Sanctions personnelles
L'article L 653-8 du Code de commerce dispose que le dirigeant peut être frappé d'une interdiction de gérer si l'omission de déclaration de cessation des paiements a été volontaire et s'il n'a pas, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette interdiction peut également être prononcée si le dirigeant a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements.
### Cas des dirigeants de fait
Les dirigeants de fait peuvent également être tenus responsables. La jurisprudence admet qu'un dirigeant de fait puisse être sanctionné pour ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure collective (Cass. com. 6-1-1998 n° 95-18.478 P).
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