Une société étant en liquidation judiciaire, puis je lui envoyer une facture ?
Vérifié par notre équipe le 03/11/2023 • Société • 6 sources
Lorsque le jugement de clôture de la liquidation judiciaire est rendu par le tribunal, la société disparaît et perd sa personnalité juridique. Elle est donc automatiquement dissoute.
Cependant, il est important de noter que certaines exceptions peuvent exister, notamment en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant ou l'entrepreneur individuel. Dans ces cas, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.
En ce qui concerne votre question, vous pouvez techniquement envoyer une facture à une société en liquidation judiciaire. Cependant, il est peu probable que vous soyez payé, du moins pas immédiatement, car le paiement des créances est suspendu pendant la durée de la procédure de liquidation. De plus, les créances sont payées selon un ordre de priorité défini par la loi.
Il est donc recommandé de vous rapprocher du liquidateur judiciaire en charge du dossier pour déclarer votre créance et discuter de la suite à donner.
Références: Code de commerce : articles L631-1 à L631-22, R631-1 à R631-43, L681-1 à L681-4
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