Dans le cadre d'un projet de scission, quelle société doit publier l'avis au BODACC ?
Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 • Société • 6 sources
Cass. com. 11-5-2023 n° 21-17.644 F-D
Sources documentaires associées à la réponse
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Dans le cadre d'un projet de scission, quelle société doit publier l'avis au BODACC ?
Dans le cadre d'un projet de scission, quelle société doit publier l'avis au BODACC ? Dans le cadre d'un projet de scission, le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission sous peine d'inopposabilité aux tiers par la ou les sociétés n'ayant pas accompli cette formalité. Cass. com. 11-5-2023 n° 21-17.644 F-D
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Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille
* Soit publication au Bodacc * Soit publication dans un support d'annonces légales Si publication au bodacc : Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dé...
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle aux salariés
* Soit publication au Bodacc * Soit publication dans un support d'annonces légales Si publication au bodacc : Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dé...
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Transmission d'entreprise : donation de l'entreprise individuelle aux salariés
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers. PUBLICATION AU BODACC OU DANS UN SUPPORT D'ANNONCES LÉGALES Vous avez le choix entre 2 moyens de publication : * Soit publication au Bodacc * Soit publication dans un support d'annonces légales Si publication au bodacc : Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour publ...
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Transmission d'entreprise : cession de l'entreprise individuelle à un tiers
Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers. PUBLICATION AU BODACC OU DANS UN SUPPORT D'ANNONCES LÉGALES Vous avez le choix entre 2 moyens de publication : * Soit publication au Bodacc * Soit publication dans un support d'annonces légales Si publication au bodacc : Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour publ...
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Transformer l'entreprise individuelle par apport en société
A savoir, Si l’entrepreneur est marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime matrimonial par défaut), il doit obtenir l'accord de son conjoint pour apporter le fonds de commerce et/ou le local en société. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET OPPOSITION DES CRÉANCIERS Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la mise en société opposable aux tiers. PUBLICATION AU BODACC OU DANS UN SUPPORT D'ANNONCES LÉGALES L'entrepreneur individuel a le choix entre 2 moyens...
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