Dans le cadre d'un projet de scission, quelle société doit publier l'avis au BODACC ?

Vérifié par notre équipe le 27/06/2023 Société 6 sources

Dans le cadre d'un projet de scission, le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission sous peine d'inopposabilité aux tiers par la ou les sociétés n'ayant pas accompli cette formalité.

Cass. com. 11-5-2023 n° 21-17.644 F-D

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* Soit publication au Bodacc * Soit publication dans un support d'annonces légales Si publication au bodacc : Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour publier votre avis, adressez-vous (sur place ou par courrier) au greffe du tribunal de commerce dont dépend le siège de votre entreprise. Il se chargera de transmettre directement l'avis pour publication sur le site dé...

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Les formalités de publicité sont obligatoires et permettent de rendre la cession opposable aux tiers. PUBLICATION AU BODACC OU DANS UN SUPPORT D'ANNONCES LÉGALES Vous avez le choix entre 2 moyens de publication : * Soit publication au Bodacc * Soit publication dans un support d'annonces légales Si publication au bodacc : Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter du transfert de votre entreprise pour publier un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Pour publ...

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